05/09/18

REACH : Le partage de données au lendemain du 31 mai 2018 : le Groupe de contact des directeurs émet des recommandations

visuel-reachRésumé : « Chaque forum d’échange d’informations sur les substances est opérationnel jusqu’au 1er juin 2018 ». Dans la frénésie des derniers mois ayant précédé l’échéance du 31 mai 2018, la dernière phrase de l’Article 29 du Règlement REACH était passée inaperçue. Aujourd’hui, une fois le calme revenu au sein des directions des affaires réglementaires des entreprises, cette petite assertion raisonne différemment : sans les forums d’échange d’informations sur les substances, comment organiser le partage de données à l’avenir ? Le Groupe de contact des directeurs de l’Union européenne émet ses recommandations.

1.Contexte

Pour mémoire, le partage d’informations relatives aux substances fabriquées, importées, mises sur le marché et utilisées dans l’Union européenne constitue l’un des aspects fondamentaux du Règlement REACH. L’objectif est double : (1) limiter les coûts ; (2) limiter les études et les essais sur les animaux.

C’est ainsi que le Règlement REACH avait créé une structure sui generis dédiée au partage de données : les forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS en français ou SIEF en anglais).

En effet, jusqu’au 31 mai dernier, les FEIS étaient le lieu privilégié de collecte et de partage de données pertinentes entre co-déclarants d’une même substance pour satisfaire à l’obligation d’enregistrement conjoint auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Cependant, depuis le 1er juin 2018, l’obligation de communiquer entre co-déclarants d’une même substance chimique par l’intermédiaire des FEIS a cessé.

Cette mise « hors service » des FIES au lendemain du 31 mai 2018 n’est pas sans poser de difficultés pour les entreprises soumises au Règlement REACH :

  1. Comment gérer les dossiers d’enregistrements qui ne sont pas encore finalisés ?
  2. Comment gérer les mises à jour de la partie conjointe du dossier d’enregistrement dans les années à venir?
  3. Comment gérer les éventuelles futures demandes documentaires de l’ECHA?
  4. Comment gérer le partage de données avec les nouveaux entrants sur le marché ? Et les sortants ?
  5. Comment gérer le partage de données pour les nouvelles substances ?
  6. Contractuellement, comment gérer les contrats de partage de données qui avaient aligné leur durée sur celle de l’existence des  FIES?

Selon nos informations, un règlement actant la fin de la période transitoire et rappelant les obligations de partage des données est en préparation au sein de la Commission européenne. Dans cette attente, les entreprises pourront utilement se référer aux recommandations émises par le Groupe de contact des directeurs (DCG).

2.Les recommandations du Groupe de contact des directeurs (DCG) à l’attention des entreprises

Le message du DCG à l’attention des entreprises est des plus clairs : elles doivent continuer de coopérer entre elles et ce, même l’échéance du 31 mai 2018 passée.

A la question du « Pourquoi ? », le DCG fait preuve de pragmatisme : qu’il s’agisse de mettre à jour la partie conjointe du dossier, de répondre aux demandes éventuelles de l’ECHA, de faire évoluer leurs statuts ou encore de faire évoluer la composition d’une substance, il faudra que les entreprises qui furent réunies au sein d’un FEIS, se retrouvent de nouveau pour collaborer. Au-delà, si une nouvelle substance devait être introduite sur le territoire de l’Union européenne, les entreprises à l’origine de cette introduction devraient encore être amenées à collaborer.

A la question du « Comment ? », le DCG renvoie les entreprises au principe de liberté contractuelle dans le respect du droit de la concurrence et des principes d’équité, de transparence et de non-discrimination édictés par le Règlement d’exécution (UE) 2016/9 de la Commission du 5 janvier 2016 relatif à la soumission conjointe de données et au partage des données.

Le DCG indique notamment que les contrats ayant encadré le fonctionnement des FEIS constitueraient un bon point de départ pour l’encadrement de la coopération des entreprises à l’avenir.

Pour les entreprises, il ne s’agit donc pas de faire table rase du passé, mais de construire l’avenir dans la continuité.

Si nous devions nous-mêmes formuler une recommandation, nous recommanderions aux entreprises de privilégier, en première intention, une revue de l’existant en matière de partage de données lié à REACH. Le résultat de cette revue du « parc contractuel » devrait, alors, orienter la conduite à tenir entre renouvellement, amendement ou résiliation.

En tout état de cause, si les entreprises ne devaient avoir qu’une seule certitude, ce serait que « l’après 31 mai 2018 » doit être contractuellement organisé.

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