06/09/18

Anticiper la mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le Nouveau Amendement au Droit des Contrats de Travail en ChineQue l’entreprise ait prorogé par accord les mandats des représentants du personnel pour différer la mise en place du CSE, une chose est certaine : à compter du 1er janvier 2020, le CSE devra être une réalité.

Même si l’échéance peut paraître lointaine pour certaines entreprises, le CSE c’est demain ! Cette nouvelle instance doit s’inscrire dans la stratégie sociale de l’entreprise car les enjeux sont importants.

Il est donc impératif que toutes les entreprises se préoccupent dès maintenant de  la mise en place et du fonctionnement du futur CSE. En effet, les ordonnances Macron permettent de construire, par le biais de la négociation collective, un CSE correspondant aux besoins et à l’organisation de l’entreprise. Il est donc essentiel de se saisir de cette opportunité afin d’établir un dialogue social efficace entre les différentes parties prenantes.   

Concrètement, que peut-on négocier ?

Hormis le protocole d’accord préélectoral (PAP) consacré aux modalités des opérations électorales, il est désormais possible de négocier :
-le périmètre du CSE ;
-la désignation de représentants de proximité ;
-la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

  • La périmètre du CSE :  détermination et nombre d’établissements distincts

Désormais, la détermination et le nombre d’établissements distincts ne sont plus fixés par le PAP mais par un accord majoritaire. A défaut d’accord, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit se fonder sur l’autonomie de gestion du responsable d’établissement comme critère de détermination de l’établissement alors qu’en cas de recours à la négociation collective, aucun critère légal ne s’applique et les établissements distincts peuvent être fixés librement par les partenaires sociaux. A l’évidence, il s’agit d’un véritable atout de la négociation collective. Ainsi, l’entreprise pourra ajuster le périmètre de ses établissements en fonction des besoins qu’elle aura identifiés au niveau local et central.

Par principe, et comme indiqué précédemment, la détermination des établissements distincts doit s’effectuer par un accord majoritaire (c’est-à-dire un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles).

Toutefois, en l’absence d’accord majoritaire et de délégués syndicaux, un accord conclu avec l’entreprise et le CSE est possible.

Bien évidemment, cet accord s’applique également pour la détermination des établissements distincts dans les UES et devra être conclu, par définition, en amont de la négociation du PAP.

Stratégiquement, la négociation de cet accord majoritaire est particulièrement importante dans la mesure où il peut être l’occasion de convenir de l’instauration d’un seul établissement et donc d’un CSE unique. En contrepartie, il pourra être mis en place des représentants de proximité et une ou plusieurs CSSCT. D’autres concessions pourront être accordées dans le PAP (heures de délégation, nombre de membres du CSE…).

  • La désignation de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des interlocuteurs locaux particulièrement utiles dans les entreprises comportant plusieurs sites géographiques avec un CSE unique.

Membres du CSE ou désignés par lui, ces relais sur le terrain peuvent exclusivement être mis en place par accord majoritaire. Les représentants de proximité sont une institution facultative et leur nombre, leurs moyens (notamment heures de délégations, réunions) et leurs missions sont à déterminer par la voie de la négociation collective. La plus grande latitude est donnée aux partenaires sociaux.

  • L’instauration d’une CSSCT

Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, dans certains établissements à risque ou sur demande de l’inspection du travail, la CSSCT peut également être mise en place, à titre volontaire, dans les entreprises ayant identifié des risques spécifiques. Les modalités de sa mise en place sont fixées par un accord majoritaire définissant :

  • Le nombre de membres de la commission (minimum 3)
  • Les missions déléguées à la commission par le CSE, leurs modalités d’exercice et leurs moyens
  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation
  • Les modalités de leur formation.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres.

Dans les entreprises comportant plusieurs sites avec des activités distinctes il peut être opportun de négocier la création de plusieurs CSSST (alors même que l’entreprise n’y est pas tenue) tout en maintenant un CSE unique.

Feuille de route

  • Vérification de la date d’échéance des mandats : selon la date et le degré de préparation de l’entreprise : négociation d’un accord de prorogation ou de réduction de la durée des mandats
  • Fixation de la période des élections professionnelles
  • Négociation d’un accord majoritaire sur :
    • la détermination du périmètre du CSE :
      • Fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts
      • Ou détermination d’un établissement unique
    • la désignation de représentants de proximité avec détermination de leur nombre, moyens et missions
    • la création d’une ou plusieurs CSSCT
  • Négociation d’un accord sur la durée des mandats (2/4 ans)
  • Négociation de l’accord préélectoral (PAP) avec possibilité de modifier le nombre de membres du CSE, le nombre de mandats successifs…
  • Procédure des élections professionnelles

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