23/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018

Enquête 7Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ?
 
Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2018 :
« Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant. »
 En décidant ainsi le juge administratif reconnait au contrat de vente un effet translatif de la qualité d’exploitant d’une ICPE, rôle qui jusqu’alors était dévolu à la seule procédure administrative de changement d’exploitant (autorisation ou déclaration auprès de la préfecture).  
 
En pratique, cette décision apparaît donc favorable au vendeur qui, s’il a oublié d’imposer contractuellement à l’acquéreur de procéder à une déclaration / demande d’autorisation de changement d’exploitant, pourrait se prévaloir du contrat.
 
Se pose toutefois la question de l’opposabilité des contrats de droit privé à l’administration, car l’enjeu consiste pour l’administration à identifier à qui imposer les prescriptions de remise en état  (s’agit-il d’une remise en question de la jurisprudence traditionnelle affirmant que les contrats de droit privé sont inopposables à l’administration ? le Conseil d’Etat ne l’indique pas).
 
Côté acquéreur, cette décision doit inciter à la prudence. L’enjeu est financier : les opérations de remise en état s’avérant souvent très onéreuses.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

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