12/07/18

Le coup d’envoi est donné pour les installations temporaires utilisées pour les Jeux Olympiques !

container yard, rail transport in thailandUn décret vient de préciser le champ de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme pour certaines installations temporaires utilisées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Dans le but de préparer au mieux les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le législateur a su se montrer « disruptif » s’agissant des installations provisoires rendues nécessaires par cet événement hors du commun, et a fait œuvre de souplesse en matière de droit de l’urbanisme, par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018.

Il a notamment créé un permis de construire ou d’aménager à double état (provisoire et définitif), et il a étendu le champ de certaines dispenses de formalité au titre du code de l’urbanisme.

Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 est venu préciser les modalités de cette dispense exceptionnelle.

  • Le code de l’urbanisme connaissait déjà certaines dispenses liées au caractère temporaire d’une installation.

Le code de l’urbanisme prévoit qu’en principe, s’agissant d’une construction nouvelle, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme (selon les cas : permis de construire, non-opposition à déclaration préalable, etc.) préalablement à la réalisation des travaux.

Par exception, certains « aménagements, constructions, installations et travaux » sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, notamment en raison « de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés » (C. urb., art. L. 421-5 b)).

Toutefois, les modalités d’application de ces dispenses de formalité au titre du code de l’urbanisme sont strictement encadrées, de telle sorte qu’il était difficile de les mettre en pratique au bénéfice des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ainsi, l’article R.421-5 alinéa 1er du code de l’urbanisme prévoit une durée d’implantation limitée à 3 mois ainsi que de nombreuses exceptions, connaissant elles-mêmes leurs propres exceptions.

Sur ce point et s’agissant d’une manifestation sportive, en dehors de la loi relative aux jeux Olympiques, voici le tableau qui peut être dressé pour bénéficier de la dispense :

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  • Il était donc nécessaire que le législateur intervienne pour permettre la mise en place d’installations provisoires pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En prévoyant des délais plus souples, pouvant aller jusqu’à 18 mois, le législateur a répondu à cette attente par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L’article 10 de ladite loi prévoit de dispenser de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements, ayant un caractère temporaire, et qui sont directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux.

Cet article distingue entre les constructions, installations et aménagements « utilisés » pour les jeux, et ceux directement liés à des travaux  réalisés sur un site accueillant des compétitions. Dans cette hypothèse, les constructions, installations et aménagements peuvent être installés pendant la durée du chantier, mais peuvent également dans un second temps, être réutilisées pour accueillir des manifestations directement liées aux JOP, et suivront alors le régime de ces installations.  

Concrètement, ces constructions, installations ou aménagements ne nécessiteront pas d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour être réalisés. Le texte faisant expressément renvoi au régime de l’article L. 421-5 b) du code de l’urbanisme, ils seront également dispensés de respecter les règles d’urbanisme (C. urb. art. L. 421-8).

Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 précise la mise en œuvre de cette dispense en ce qui concerne spécifiquement les constructions, installations et aménagements temporaires « utilisés » pour les jeux.

En ce cas, si la loi prévoit une durée d’implantation pouvant aller jusqu’à 18 mois, et une durée maximale de remise en état des sites de 12 mois, son décret d’application a distingué selon deux critères : le type de constructions, installations et aménagements, ainsi que le lieu d’implantation.

Ce qui donne le tableau suivant :

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  • L’obligation de remise en état des sites dans le délai maximal de 12 mois.

En droit commun, le code de l’urbanisme ne se montre guère loquace sur le sujet en n’encadrant pas le délai de remise en état des sites (C. urb., art. R.421-5), ce qui rend en pratique nécessaire d’y procéder dans un délai raisonnable eu égard à l’importance des installations en cause.

L’article 10 de la loi Olympique fixe quant à lui un délai maximum de 12 mois pour la remise en état du site, quelque soit la nature ou l’importance des installations.

A défaut de précisions dans le décret, ce délai maximum s’applique donc dans tous les cas de figure, qu’il s’agisse d’installations liées aux jeux ou d’installations de chantier..

  • Les bénéficiaires des travaux devront donc rester vigilants.

Les bénéficiaires de ces dispenses devront donc veiller à respecter les délais, notamment pour remettre le site en l’état, sous peine de poursuites pénales du fait de l’inobservation par le bénéficiaire de l’autorisation accordée.

Ils devront également veiller à ne pas extrapoler la portée de ces dispenses : celles-ci ne concernent que les autorisations au titre du code de l’urbanisme, et non pas celles rendues nécessaires au titre d’autres législations, telles que le code de l’environnement ou le code du patrimoine.

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