05/06/18

Subventions : sécuriser l’allocation des financements publics à l’heure des restrictions budgétaires : de l’efficacité des sommes versées par les financeurs publics

FIDALA l’heure des restrictions budgétaires, les moyens des collectivités locales doivent être affectés à des œuvres dont l’efficacité sociale et sociétale est avérée. Il est essentiel que les subventions, participations et financements publics puissent être accordés avec discernement.

Les organismes associatifs ou relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) demandeurs doivent donc présenter une réelle sécurité juridique, fiscale et sociale, afin que les fonds publics recueillis soient affectés en intégralité aux œuvres et projets qu’ils portent.

Les risques juridiques sont réels pour les organismes qui seraient insuffisamment sensibilisés à ces questions. Sans que cette liste soit exhaustive, les zones de vulnérabilité sont nombreuses :

  • Fiscalité : exercice d’activités lucratives non identifiées comme telles, direction de fait de l’organisme par son cadre salarié, coopérations entre organismes non analysées comme lucratives, ou non sécurisées, (…) ;
  • Juridique : absence de répartition claire des pouvoirs entre les divers organes de l’association, absence de cohérence entre les statuts et la pratique, situation immobilière ou locative non sécurisée, (…) ;
  • Social : Durée du travail non maitrisée induisant des coûts de fonctionnement importants, absence de délégations de pouvoirs, charnière floue entre dirigeants élus et dirigeants salariés, statuts des bénévoles non définis, mises à disposition de personnels au profit d’autres organismes non sécurisées, (…) ;
  • Droit économique : mauvaise prise en compte des obligations résultant du Règlement CEE sur le traitement des données personnelles, absence de protection des actifs incorporels de l’organisme, (…).

La survenance de l’un ou plusieurs de ces risques est de nature à compromettre l’efficacité de l’organisme, et ses équilibres économiques, voire de conduire à l’arrêt des activités. Il est évident que les collectivités locales ont dans ce cadre, intérêt à voir les organismes qu’ils soutiennent ou accompagnent consolider leur sécurité juridique, fiscale ou sociale.

Il apparaît dès lors nécessaire  :

  • De sensibiliser les acteurs de l’ESS aux risques auxquels ils sont confrontés ;
  • D’auditer les organismes afin d’identifier les zones de risques et de préconiser des solutions sur mesure ;
  • De les accompagner pour sécuriser leur fonctionnement dans tous les domaines du droit, et de former leurs élus et leur personnel.

Cette démarche de professionnalisation progressive du secteur de l’ESS est clairement souhaitée par le législateur et le Guide des Bonnes Pratiques  en est  une bonne illustration. Entré en vigueur en deux temps (printemps 2017 et printemps 2018) les associations de toutes tailles sont aujourd’hui concernées.

Des enjeux forts , car ces organismes sont bien souvent des employeurs locaux significatifs…..L’indispensable  démarche d’amélioration continue  de ce secteur passe inévitablement par la maîtrise d’un environnement juridique dont personne n’osera dire qu’il est simple !

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