15/06/18

Projet de loi « EGalim » : fin des travaux de la commission des affaires économiques en première lecture au Sénat

AgricoleLe projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 121) vient d’être amendé par la commission des affaires économiques du Sénat. 

Le communiqué de presse du 13 juin publié sur le site internet du Sénat indique notamment que parmi les amendements adoptés, figurent :

  • l’affirmation de « l’application du droit français des pratiques anticoncurrentielles aux négociations effectuées à l’étranger qui concernent des produits destinés à la vente en France »;
  • la mise en place d’ « une procédure de saisine du juge en la forme des référés par une des parties au contrat en cas d’échec de la médiation » ;
  • l’obligation de « formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur » ;
  • l’instauration d’ « une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation » ;
  • l’inscription « directement dans la loi [des] dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions », plutôt que le renvoi « à la prise d’ordonnances par le Gouvernement » ;
  • la suppression de « toute interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytosanitaires en l’absence d’éléments suffisants pour juger en toute connaissance de cause de l’effet de la mesure » ;
  • la suppression de « l’habilitation qui permettait au Gouvernement de réformer le droit coopératif par ordonnance, ce qui privait les parlementaires d’un débat sur un sujet essentiel pour les territoires ».

Le texte sera discuté en séance publique par les sénateurs les 26, 27, 28 juin et 3 juillet prochains.

Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions du projet de loi « EGalim » tout au long de la procédure législative et jusqu’à son adoption définitive par les parlementaires.

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