11/06/18

L’impact du mécénat sur le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)

Dans le cadre de notre étude prospective « Mécénat et Fondations en France : un nouveau souffle » (proposition n° 17 « Préciser le traitement fiscal de la dépense de mécénat » / Etude Fidal Secteur FM&E / Oct. 2017), nous avions attiré l’attention des pouvoirs publics sur l’importance d’harmoniser le traitement fiscal de la dépense de mécénat avec le cadre comptable.

Ce sujet, controversé, n’est pas neutre pour l’entreprise notamment pour le calcul de la valeur ajoutée et son impact sur la CVAE voire la participation des salariés au résultat de l’entreprise.

Notre position vient d’être partagée par le Conseil d’Etat : ce dernier a récemment jugé que ces dépenses devraient être déductibles de la valeur ajoutée dès lors qu’elles auraient un caractère récurrent rattachable à l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise et qu’elles sont par conséquent comptabilisées en charges d’exploitation.

Dans sa décision du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle les règles de comptabilisation des dépenses de mécénat puis sur la base du principe de connexion entre la comptabilité et la fiscalité en déduit que lorsque ces dépenses de mécénat sont régulièrement comptabilisées en charges d’exploitation, ces dernières pourraient être déductibles de la valeur ajoutée sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ces dépenses correspondent à l’acquisition d’un bien ou d’un service auprès d’un tiers.

Pour rappel, les dépenses de mécénat doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles (compte 6713) lorsqu’elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise et en charges d’exploitation (compte 6238) dans le cas contraire.

Cette décision rendue par le Conseil d’Etat, en formation de plénière fiscale, a une portée générale. Bien que prise en matière de taxe professionnelle dans le secteur bancaire, elle devrait à notre avis être transposable à la CVAE et aux entreprises relevant du régime général. En tout état de cause, cette décision pourrait permettre de renforcer notre position dans un certain nombre de contentieux en cours.

D’un point de vue pratique, il est important de rappeler que les entreprises qui organisent leur stratégie de mécénat au travers du soutien de leur propre fondation (fondation d’entreprise, fonds de dotation, fondation abritée, …) renforceront le traitement comptable et fiscal des dépenses correspondantes en charges d’exploitation puisqu’elle s’engagent nécessairement dans la durée.

 

 

 

 


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