23/05/18

Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le décret portant Code de déontologie des infirmiers

Young female pharmacist reaching for medicineA présent, il n’existe plus de doute sur l’opposabilité de plein droit des dispositions imposant aux infirmiers le respect d’un Code de déontologie, quel que soit leur statut !

Depuis janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale avait saisi le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir pour demander l’annulation du décret instituant le Code de déontologie. Elle partait du principe que certaines dispositions relatives notamment à l’indépendance professionnelle des infirmiers, comme à leur obligation de soumission à une juridiction disciplinaire pour des infirmiers relevant de la fonction publique, étaient contestables.

Le Conseil d’État a rejeté ce recours (irrecevabilité), ajoutant que tous les infirmiers sont concernés par ces dispositions : la juridiction ordinale est donc bel et bien compétente pour tous les infirmiers relevant du secteur public comme du secteur privé, comme d’ailleurs cela est le cas pour des médecins :

 » Conformément à l’article L. 4312-7, le Conseil national de l’ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau. / Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles seraient susceptibles d’entraîner  » ; que, si ces dispositions sont applicables à l’ensemble des infirmiers, y compris à ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, elles ont pour seul objet de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l’ordre des infirmiers en en prévoyant l’application à l’ensemble des infirmiers ; que la fédération requérante ne saurait dès lors utilement soutenir qu’elles méconnaîtraient les dispositions précitées de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 82 de la loi du 9 janvier 1986 relatifs au pouvoir disciplinaire qu’exerce sur les fonctionnaires l’autorité investie du pouvoir de nomination ;

Arrêt du Conseil d’Etat du 14 févier 2018, n°407208 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036601990&fastReqId=1566379608&fastPos=1

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