19/04/18

Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. Ce texte a ainsi introduit le dispositif du complément de rémunération tout en maintenant celui de l’obligation d’achat : désormais, selon la catégorie dont relève son installation, le producteur peut bénéficier de l’un ou l’autre de ces soutiens au terme soit d’une procédure en guichet ouvert, soit d’une procédure de mise en concurrence.

Par ses décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat vient de valider ce nouveau dispositif pour la filière de l’éolien terrestre. Des associations l’avaient saisi en demandant l’annulation des textes réglementaires (Décrets n°2016-682 du 27 mai 2016 et n°2016-691 du 28 mai 2016 ; Arrêtés du 13 décembre 2016 et du 6 mai 2017) qui visent à faire basculer cette filière du mécanisme de l’obligation d’achat vers celui du complément de rémunération tout en prévoyant un dispositif transitoire. Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande en considérant notamment que ce nouveau régime n’a pas méconnu la règle de notification préalable des aides d’Etat. Il a également considéré qu’en réservant le bénéfice du complément de rémunération, sans passer par une procédure de mise en concurrence, aux installations de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum le nouveau dispositif applicable à l’éolien terrestre n’est pas contraire aux lignes directrices de la Commission européenne.

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