17/04/18

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

pile of books with one book open on white backgroundLes sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations lors de la séance publique du 11 avril 2018.

Pour mémoire, une commission mixte paritaire  – composée de sept députés et sept sénateurs – était parvenue à élaborer le 14 mars dernier un texte commun qui devait être soumis à l’approbation des deux chambres parlementaires (cf. Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire). L’Assemblée nationale ayant adopté le texte en l’état en séance publique le 22 mars, il appartenait encore au Sénat de se prononcer.

C’est ainsi que les sénateurs ont adopté à leur tour le texte proposé par la commission mixte paritaire désignée. En substance, si le projet de loi de ratification ne bouleverse pas l’équilibre du texte d’origine de l’ordonnance, il apporte néanmoins un certain nombre d’utiles clarifications et corrections qui, selon leur nature, seront appliquées aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance (soit le 1er octobre 2016), ou à ceux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification (soit le 1er octobre 2018).

S’agissant des points les plus discutés au cours des débats, on relèvera en particulier que le projet de loi de ratification :

  • redéfinit le contrat d’adhésion (art. 1110 al. 2 du code civil) comme étant celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties», supprimant ainsi la référence à la notion de « conditions générales, soustraites à la négociation » ;
  • modifie le dispositif de sanction des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (art. 1171 du code civil) en réputant non-écrite désormais « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties,  qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat» ;
  • maintient le mécanisme de la révision pour imprévision (art. 1195 du code civil) autorisant une partie à un contrat à saisir le juge pour demander seule la révision ou la cessation du contrat en cas d’échec de la renégociation.

Sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel, la loi ratifiant l’ordonnance  portant réforme du droit des contrats devrait être promulguée puis publiée très prochainement.

Voir aussi :

Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

Concurrence-distribution : lettre d’information mars 2018


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