23/04/18

Mécénat d’entreprise & Prêt de main-d’œuvre : la proposition de FIDAL va porter ses fruits (Episode 2)

jComme annoncé dans notre précédent article de mars 2018,  le mécénat en nature sous la forme du prêt de main d’œuvre à titre gratuit dispose désormais d’un cadre juridique sécurisé.

En effet, avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017  et après la validation par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018,  les dispositions de l’article 11 de cette loi étendant l’exception du prêt de main d’œuvre gratuit aux associations et fondations dont la liste est fixée aux a à g de l’article 238 bis, 1 du CGI sont désormais entrées en vigueur.

L’obligation, notamment, de procéder à la conclusion d’une convention de mise à disposition (convention de mécénat) à des conditions particulières  entre l’entreprise prêteuse et l’organisme bénéficiaire ainsi qu’un avenant au contrat de travail signé par le salarié à des conditions très précises pour garantir la régularité et la licéité de l’opération est donc entrée en application pour toutes les associations et fondations concernées.

La conclusion d’une convention de mécénat est d’autant plus nécessaire que les entreprises concernées pourront bénéficier de la réduction d’IS « Mécénat » au taux de 60% calculée sur le coût de revient du prêt de main d’œuvre : « salaire chargé » rapporté au temps de travail du salarié dans l’organisme d’intérêt général.

Avec ce cadre enfin sécurisé, une entreprise peut sans risque et à moindre coût du fait de la défiscalisation « Mécénat », valoriser ses salariés et leurs compétences au bénéfice d’acteurs d’intérêt général (social, environnement, culture, sport, recherche…).

Dans ce contexte, la création par l’entreprise de sa propre fondation (fonds de dotation, fondation d’entreprise, …) pour notamment organiser la valorisation de ses compétences internes fait sens, non ?

A méditer… 

Lire aussi :
Etude FIDAL : « Mécénat & Fondations en France : un nouveau souffle »


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