25/04/18

Lutte contre l’évasion fiscale : les nouveaux enjeux de l’échange automatique d’informations

europeDans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’Union Européenne s’est dotée, comme les Etats Unis et une centaine de pays de l’OCDE, d’un système d’échange automatique d’informations (EAI, également appelé Common reporting standard ou CRS) via une collecte par les institutions financières (au sens large, i.e., banques, compagnies d’assurance, gestionnaires d’actifs, entités d’investissement au sens large).

Dans ce contexte, les institutions financières ont l’obligation de déclarer leurs clients américains pour FATCA et leurs clients résidents d’un pays participant de l’OCDE.

C’est pourquoi, les institutions financières demandent à leurs clients d’auto-certifier leur statut FATCA et/ou CRS au moyen de formulaires d’auto-certification. Les clients doivent à ce titre déclarer un certain nombre d’informations parmi lesquelles leur résidence fiscale, leurs numéros fiscaux, les personnes ayant le contrôle de l’entité (au sens de la législation fiscale), etc. Ce document permettra ainsi à l’institution financière de déclarer ces informations aux administrations fiscales, ainsi que les montants en compte.

Jusqu’alors, seuls les nouveaux comptes étaient concernés. En 2018, cette obligation s’étend aux comptes préexistants et concerne donc tous les clients des institutions financières.

Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative de plus auprès des institutions financières mais d’une véritable certification d’ordre fiscal pouvant impliquer des questions des administrations françaises et étrangères et une responsabilité du signataire vis-à-vis de son administration (pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale en fonction des pays.

De plus, en France, les clients qui ne remplissent pas cette auto-certification s’exposent désormais à une amende de 1500 €. A ce titre, les institutions financières ont l’obligation de « dénoncer » à l’administration fiscale française les clients qui n’ont pas accepté de transmettre ces informations.

Par ailleurs, l’administration fiscale française a accès au registre des bénéficiaires effectifs et sera à terme amenée à croiser les informations incluses dans les auto-certifications avec celles du RCS. Il convient donc de veiller régulièrement à la mise à jour les informations fournies aux institutions financières !

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