12/04/18

Fiscalité locale : une éclaircie attendue sur l’« horizon » industriel !

FIDALNombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ».

Les redressements prononcés contribuent à la transformation de la fiscalité locale en impôt sur les facteurs de production, et différentes initiatives ont été lancées pour tenter de faire échec à ces remises en cause. Le législateur, comme l’administration, avaient toutefois, jusqu’à ce jour, toujours refusé d’accéder à ces demandes en l’absence d’étude d’impact préalable et d’analyse d’ensemble de la situation. L’horizon semble aujourd’hui s’éclairer …

Conformément aux engagements du Ministre lors des débats parlementaires de fin d’année dernière relatifs aux lois de finances, l’administration fiscale a installé un groupe de travail, ouvert aux représentants des collectivités locales et des professionnels, afin de clarifier la définition actuelle des locaux évalués en tant qu’établissement « industriel » en matière de fiscalité directe locale.

Les travaux du groupe de travail devront nourrir également le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2018.

Le calendrier des réflexions et propositions est très contraint et les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, s’accordent sur des attentes fortes et doubles dans ce court délai.

D’abord, elles espèrent que les situations ayant soulevé des difficultés ou de l’incompréhension lors de certaines requalifications opérées par les services de contrôle puissent être éclairées et que soient dégagés des raisonnements illustrés par l’exemple afin que vérificateurs comme acteurs de la vie économique soient guidés sur les critères conduisant à conférer le caractère d’industriel à un établissement.

Par ailleurs, il serait opportun que de ces travaux puissent émerger des propositions législatives en vue du PLF 2019, permettant de donner une définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable. Si elles devaient aboutir, il serait souhaitable que ces mesures législatives soient complétées de dispositions permettant d’atténuer les effets de ressaut des impositions suite aux requalifications, d’améliorer le débat oral et contradictoire, ou de toute autre mesure d’accompagnement des requalifications, des conditions et de la portée d’une procédure de régularisation.

Pour atteindre son objectif, ce travail de prospective législative devra toutefois relever deux défis :

  • la difficulté à faire émerger une définition d’un « établissement industriel » suffisamment précise pour débloquer des situations compliquées et suffisamment transverse pour s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activités concernés, dont les artisans-PME, les entrepôts, les acteurs du monde agricole et agroalimentaire.
  • L’imprévisibilité des effets d’une bascule d’une catégorie à l’autre (commercial vs industriel) et donc les impacts budgétaires pour les collectivités locales comme pour les entreprises : une telle réforme fera des gagnants mais aussi des perdants …

Ainsi, le point d’équilibre de la conciliation entre d’une part, la croissance constante des dépenses des collectivités territoriales et, d’autre part, la compétitivité de l’industrie française, pénalisée par la fiscalité locale actuelle, reste délicat à déterminer. Dès lors que le ciel fiscal a été ravivé par une baisse de l’impôt sur les sociétés à un taux de 25 %, il ne tient qu’au législateur d’éclaircir maintenant l’horizon de notre tissu économique !

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