30/03/18

Réseaux de franchise : abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

loi de finances 2014Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017).

Pour mémoire, la suppression de cette obligation par le projet de loi de ratification des ordonnances dites « Travail » avait été contestée devant  le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés (cf. Blog Fidal : Réseaux de franchise : abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social ?).

Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel soutenaient d’abord que l’article 7 du projet de loi de ratification avait été adopté « selon une procédure non conforme à la Constitution », dans la mesure où cet article sortait du champ de l’habilitation prévue par la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le Conseil constitutionnel répond que peu importe le champ de l’habilitation fixé par la loi, ce dernier « ne s’impose pas au législateur lors de l’adoption de la loi de ratification ».

Ils soutenaient ensuite qu’une telle abrogation de mettre en place une instance de dialogue social « porterait atteinte au principe de participation des travailleurs », dans la mesure où il priverait les salariés des réseaux de franchise « d’une représentation adéquate ». Le Conseil constitutionnel répond que la suppression de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social au sein d’un réseau de franchise – lequel ne constitue pas, selon lui, « une communauté de travail » – « n’affecte pas les modalités de droit commun de représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs ».

Le projet de loi est désormais en attente de publication au journal officiel.

Pour consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, cliquer ici.

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