16/03/18

Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire

Réseau de franchise : mieux vaut prévenir par une bonne rédaction du contrat que guérir par la fraude …Compte tenu des désaccords persistants entre députés et sénateurs sur certaines dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (cf. Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance), une commission mixte paritaire s’est réunie le 14 mars en vue d’établir un texte commun. C’est chose faite.

S’agissant des deux dispositions qualifiées de « novations importantes de la réforme » restant en discussion, la commission mixte paritaire désignée a proposé de :

  • sanctionner pour déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 C. civ.) uniquement les clauses « non négociable[s], déterminée[s] à l’avance par l’une des parties », soutenant ainsi la position des sénateurs qui souhaitaient éviter que des clauses « librement négociées » ou « négociables » soient réputées non-écrites ;
  • permettre au juge de procéder à la révision du contrat pour imprévision à la demande d’une partie (art. 1195 C. civ.), reprenant ainsi la rédaction du texte issu de l’ordonnance.

Le texte doit désormais être soumis à un vote en séance publique devant les deux chambres parlementaires avant d’être définitivement adopté.

Pour consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, cliquer ici.
Pour consulter le dossier législatif sur le site du Sénat, cliquer ici.

Lire aussi :
Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement européen « REACH »
Concurrence-distribution : lettre d’information février 2018


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