15/03/18

Le durcissement des conditions de prise en charge des garanties par l’AGS

Contrat de génération : aubaine, contrainte ou véritable innovation sociale ?Par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-19.517), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation restreint le champ des risques couverts par l’AGS.

Plus précisément, la décision concerne la garantie des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant l’une des périodes énumérées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, c’est à dire :

  • pendant la période d’observation ;
  • dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
  • dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation lorsqu’un PSE est élaboré ;
  • ou dans les 15 jours (portés à 21 si un PSE est élaboré) suivant la fin du maintien provisoire d’activité, lorsque celle-ci est autorisée par le jugement de liquidation judiciaire.

Jusqu’à présent, l’AGS garantissait ces créances sans distinguer qui, de l’employeur ou du salarié, était à l’initiative de la rupture du contrat de travail. Avec l’arrêt du 20 décembre 2017, une telle distinction s’impose, puisque la Cour de cassation précise que « les créances résultant de la rupture du contrat de travail visé par l’article L 3253-8 2° du code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ».

Autrement dit, la garantie de l’AGS ne peut plus être valablement demandée si la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié serait à l’origine de la rupture de son contrat de travail (démission, prise d’acte, départ à la retraite, résiliation judiciaire) intervenue dans l’une des périodes énumérées ci-dessus, l’AGS n’aura plus à prendre en charge les indemnités de rupture et les éventuels dommages et intérêts y afférents. L’entreprise devra donc financer les coûts de la rupture sur sa propre trésorerie.

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