13/03/18

Droit de l’environnement – lettre d’information mars 2018

Une loi et un décret pour simplifier l’évaluation environnementale et les mécanismes de consultation du public.  

Simplifier et clarifier les procédures applicables afin de faciliter la mise en œuvre des projets, tels sont les objectifs poursuivis par la loi du 2 mars 2018 réformant l’évaluation environnementale et les procédures d’information / participation du public à l’élaboration de certaines décisions relatives à l’environnement.

Les principales modifications apportées par ce texte concernent : le champ d’application de l’évaluation environnementale (EE), le contenu de l’étude d’impact, le processus décisionnel d’autorisation d’un projet soumis à EE. La loi accorde une importance accrue aux mesures destinées à « éviter/ réduire/ compenser » les incidences négatives d’un projet sur l’environnement, et précise la coordination des EE des projets avec celles des plans et programmes.  

S’agissant de l’information et de la participation du public, la loi étend et facilite le droit d’initiative citoyenne, renforce le rôle de la Commission nationale du débat public, modernise l’enquête publique, par la systématisation de l’usage de l’information par voie numérique,  facilite le recours aux garants, chargés de veiller au bon déroulement de la procédure de concertation préalable et d’en assurer le bilan.  

Par ailleurs, le gouvernement a élaboré un projet de décret modifiant certaines rubriques de la nomenclature des évaluations environnementales (rubriques 1, 27, 35, 37 à 39 et 44)  afin de tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage, ainsi que de la décision n° 404391 du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017 (prononçant l’annulation partielle de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement).  

Ce projet de décret étant soumis à la consultation du public jusqu’au 21 mars 2018, vous pouvez adresser vos observations et remarques sur ce texte.  

Pour en savoir plus, consultez :

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

Lire aussi :
Droit de l’environnement – lettre d’information février 2018
Droit de l’environnement – lettre d’information janvier 2018


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