21/02/18

Réseaux de franchise : abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social ?

Assemble nationaleA l’occasion de l’adoption, le 14 février 2018, par le Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau a été abrogée.

Pour mémoire, l’article 64 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « El Khomri ») adoptée le 8 août 2016, avait instauré une instance de dialogue social au sein des réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise contenant « des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ». Le Conseil constitutionnel avait, sous deux réserves d’interprétation et une censure partielle (cf. Blog Fidal : Rentrée 2016, le droit de la distribution réformé par « ricochet »), décidé de la conformité du dispositif à la Constitution  considérant, notamment, que « les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l’encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés ». Aux termes d’un Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017, les règles de fonctionnement de cette instance avaient, notamment, été précisées.

L’instance de dialogue social, procédant d’une considération globale du réseau envisagé comme un groupe, avait été fortement contestée au nom de l’indépendance juridique des franchisés. 

Elle est aujourd’hui supprimée par cette loi de ratification.

La commission mixte paritaire a, en effet, approuvé cette suppression introduite par les sénateurs  au motif qu’une telle instance aurait créé au sein du réseau de franchise «  un lien entre le franchiseur et les salariés de ses franchisés, alors qu’il n’existe aucun lien de subordination de ces derniers envers lui » et que « le franchiseur ne saurait être tenu pour responsable des choix faits en matière d’organisation du travail par ses franchisés, la relation qu’il entretient avec eux étant de nature purement commerciale » (cf. Compte rendu de la 1ère lecture au Sénat).

Relevons toutefois la saisine du Conseil constitutionnel, le 21 février 2018, par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, dont il conviendra d’attendre la décision pour être en mesure de confirmer (ou non) l’abrogation effective du dispositif.

Pour consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, cliquer ici.

Lire aussi :
Rentrée 2016 : le droit de la distribution réformé par « ricochet » ?
Concurrence – distribution : Lettre d’information mai 2017


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