19/02/18

Fusion-acquisition, LBO et management package… : quels enjeux matrimoniaux ?

concept épargne bien protégéeLa difficulté dans l’accompagnement juridique de clients mariés titulaires de titres sociaux réside dans la combinaison nécessaire de deux expertises : celle du droit des sociétés et celle du droit des régimes matrimoniaux. Il revient au droit des sociétés de dire quand et comment naissent et, le cas échéant, disparaissent les droits sociaux ; et au droit des régimes matrimoniaux de décider la qualification, propre ou commune, des titres acquis par un associé marié sous un régime de communauté.

Ainsi, la qualification, propre ou commune, des titres sociaux détenus par une personne mariée sous le régime matrimonial légal  de la communauté réduite aux acquêts n’est pas donnée uniquement par l’indication de la personne associée sur le registre des titres d’une société. Elle n’est pas donnée non plus par la seule date d’acquisition des titres sociaux, avant ou pendant le mariage.

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 13 déc. 2017, n°15-24.772) illustre parfaitement la nécessité de croiser des expertises dès lors qu’une personne mariée sous le régime de la communauté légale est également associée.

Dans cette espèce, la Cour de cassation confirmant l’arrêt rendu en appel, rejette le pourvoi interjeté par l’épouse commune en biens qui soutenait, dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial due à un divorce, qu’étaient communes les parts de SCP acquises par son conjoint en cours de mariage. Or ces parts étaient issues d’une opération de fusion et avaient été reçues en échange de titres propres audit conjoint pour avoir été acquises avant le mariage.

Une connaissance superficielle du droit du régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut inciter le non spécialiste à penser que tout bien acquis pendant le mariage est englobé dans la notion d’acquêts, biens communs aux deux époux. Mais ce serait ignorer les subtilités de ce régime matrimonial, sous l’empire duquel, dans l’espèce jugée par la Cour de cassation, les époux étaient mariés.

En effet, sous ce régime, certaines acquisitions, bien que faites pendant le mariage par un époux, peuvent recevoir la qualification de biens propres. Il en est ainsi des titres sociaux remis, comme  dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, dans le cadre d’une fusion en échange de titres propres, et ce, sur le fondement des articles 1406 et 1407 du Code civil. Mais cela peut aussi arriver dans d’autres types de restructurations de sociétés et notamment dans les opérations de LBO réalisées en cours de mariage par des époux mariés sans contrat de mariage. Il suffit pour cela que les titres apportés à la société holding aient la qualité de biens propres.  Cette qualification suppose qu’ils aient été acquis avant le mariage, par  le moyen d’une transmission à titre gratuit ou d’une subrogation de bien propre.

La même problématique existe également en ce qui concerne les plans d’attribution gratuite d’actions dont peuvent bénéficier les managers. Entre le moment où le conseil d’administration (SA) ou le président (SAS) décident l’attribution, et celui où l’attribution devient effective, il peut s’écouler de nombreux mois (période dite d’acquisition, d’un an au moins). La survenance d’un mariage ou d’un divorce pendant cette période peut faire basculer la qualification, propre ou commune, des actions dans un sens ou dans l’autre.

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