23/01/18

Promoteurs : pas plus de deux ans pour réclamer vos impayés

code de la consommationL’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, devenu l’article L. 218-2 du même code, dispose que “l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans”.

Un récent arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (26 octobre 2017, n°16-13.591) vient étendre cette prescription biennale du code de la consommation au solde du prix de vente d’un bien acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans le cas soumis à la censure de la haute juridiction, un promoteur avait vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à un particulier. La livraison était intervenue près d’un an après la date convenue, et l’acquéreur n’avait pas réglé le solde du prix. Le promoteur l’assignait en paiement du solde du prix de vente et l’acquéreur lui opposait notamment la prescription de l’action.

La Cour de cassation retient les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation considérant que ce texte, en l’absence de dispositions particulières, est de portée générale : il a ainsi vocation à s’appliquer à l’action d’un professionnel de l’immobilier (promoteur), en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement à des particuliers (consommateurs).

Ces mêmes dispositions étaient déjà appliquées aux honoraires impayés d’un architecte (Cass. 3e civ., 15 Juin 2017, n°16-16.906) ou au solde du prix des travaux d’un entrepreneur (Cass. 1ère civ., 3 juin 2015, n° 14-10.908).

Attention donc à la brièveté du délai dont le point de départ est fixé au jour où le titulaire du droit prescriptible peut agir, c’est-à-dire, ici, au jour où le solde du prix est devenu exigible.

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