09/01/18

Ordonnance réseau, c’est parti pour la réforme de la règlementation opposable aux créations, transferts et regroupements de pharmacie

Young female pharmacist reaching for medicinePubliée le 4 janvier, cette ordonnance était attendue depuis de très nombreux mois ! Mi-refonte et mi-réforme elle vient effectivement simplifier une partie des procédures et a focalisé dès les premières dispositions sur la définition de notions essentielles lors de l’examen de ces dossiers par les ARS, sources de trop de contentieux : les quartiers sont ainsi définis, l’optimisation de la desserte également, comme la notion d’abandon de la clientèle. Par ailleurs les ARS devront dans les schémas régionaux de santé identifier les besoins en médicaments.

La prise en compte, dans des conditions strictes, de ces besoins en desserte dans des territoires ainsi identifiés, comme légitimant une arrivée officinale même en l’absence de population à proximité, pourra conduire à autoriser des implantations à proximité de maisons de santé, centres de santé, voire de centre commerciaux.

Les regroupements de pharmacies seront autorisés sans condition de présence d’une officine au sein de la commune d’accueil, mais surtout le regroupement des communes contigües dont une au moins devra recenser 2000 personnes, pourra conduire à la délivrance d’une licence.

Le délai de 5 ans avant toute cession après l’obtention d‘une autorisation notamment de transfert a été supprimé. Quant aux procédures d’instruction, elles devront (à compter de la publication de décrets d’ores et déjà attendus, au plus tard le 31/07 prochain) intégrer qu’une licence délivrée ne prendra effet que 3 mois après sa notification (les pharmaciens seront dès lors informés à cette date des éventuels recours)

Une partie des objectif est sans doute atteinte mais des regrets jalonnent le texte, dont la persistance d’une référence inconditionnelle à la publication des données INSEE pour autoriser une arrivée dans une commune en dépit de la présence effective des habitants, ce qui est en complet décalage avec la réalité des besoins en médicaments…

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