08/01/18

En EHPAD, comment concilier sécurité des résidents et liberté fondamentale d’aller et venir ?

vieillesseAmenées à accueillir des personnes de plus en plus dépendantes et présentant majoritairement des troubles du discernement, les EHPAD ne disposaient pas jusqu’à présent d’un dispositif précis leur permettant de pouvoir prendre des mesures susceptibles de sécuriser les conditions d’accompagnement des résidents au quotidien.

A l’occasion de la réforme récente de 2015 concernant les personnes âgées, le législateur a élaboré un « outil » permettant de mettre en œuvre de telles mesures (Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016). En pratique, cela consiste en l’élaboration par ces structures « d’annexes » aux contrats de séjours des résidents, permettant d’instaurer  des « mesures particulières pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité ».

Le décret, désormais applicable depuis le 28 juin dernier, rappelle toutefois que la mise en place de telles mesures repose nécessairement sur une décision médicale prise par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le médecin traitant  après un temps d’observation du résident (sauf « cas de force majeure »). Enfin, l’élaboration d’une annexe au contrat de séjour ne peut être réalisée que «  […]pour mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences des troubles qui l’affectent ».

Cette démarche est importante en termes de sécurisation des pratiques et en considération des missions confiées aux EHPAD sans qu’ils ne puissent disposer des moyens humains et matériels dont disposent clairement les établissements de santé, même si une des difficultés importantes à venir sera très certainement précisément l’absence de moyens suffisants pour adapter et sécuriser les EHPAD en considération des besoins des populations de résidents accueillis.

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