01/12/17

Négociations en cours entre le Royaume-Uni et les 27 pays membres de l’UE : quels sont les droits et le séjour des ressortissants britanniques et européens ?

54690615 - uk eu vote, referendum. voting date june 2016.Le Conseil européen se réunira les 14 et 15 décembre prochains. Il devrait examiner les progrès accomplis dans la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et décider si cette dernière peut envisager d’engager les négociations sur l’avenir des relations avec le Royaume-Uni. Dans ce contexte, la question des ressortissants des deux parties jouera un rôle central et il est utile de faire le point des négociations avant ce nouveau rendez-vous.

L’accord de retrait auquel parviendront l’Union Européenne et le Royaume-Uni créera des obligations que les Etats accepteront expressément et volontairement de respecter. De là l’importance de parvenir à un accord dont les termes ne laisseront pas de place à interprétation.

A ce stade, le gouvernement britannique a souhaité rassurer les ressortissants européens du continent en soulignant que sa priorité est de sécuriser leur statut lorsqu’ils vivent au Royaume-Uni ainsi que ceux de ses ressortissants vivant dans l’Union Européenne.

Il s’est efforcé d’expliquer plus en détail comment le nouveau système de demande du statut de résident pourra fonctionner.

  • Le gouvernement a remis une note technique le 7 novembre dernier à la Commission Européenne expliquant qu’un nouveau système de carte de séjour sera mis en place afin de faciliter les démarches des citoyens.
    La procédure actuelle de demande de titre de séjour n’étant pas adaptée, un nouveau système de demande en ligne est en développement. Des groupes de travail seront constitués afin d’aider à la mise en place et à l’évolution de cette nouvelle procédure, composés notamment de représentants des ressortissants européens, d’experts techniques et informatiques, ainsi que de juristes.

  • Le gouvernement précise tout d’abord les conditions dans lesquelles la demande de statut pourra être déposée :
    • Les ressortissants de l’Union Européenne pourront pendant une période de deux ans après la sortie du Royaume-Uni solliciter le « settled status » ou résidence permanente (29 mars 2021).
    • Le nombre de justificatifs à présenter aux autorités prouvant que les conditions d’obtention de ce statut sont remplies sera réduit, de même que les coûts pour le demandeur.
    • Les ressortissants européens pourront contester les décisions de refus d’octroi de ce statut.
  • Il précise ensuite les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut :
    • Les ressortissants européens qui sont présents au Royaume-Uni depuis cinq ans de manière continue et régulière pourront bénéficier du « settled status » (sont concernés les salariés, les indépendants, les étudiants et les membres de famille) ;
    • Ceux qui ont déjà une carte de résident permanent pourront demander l’échange de cette carte avec le « settled status » ;
    • Ceux qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans de manière régulière et continue au moment du retrait pourront rester au Royaume-Uni et continuer d’acquérir le droit de résidence « settled status » ;
    • Ceux qui ne remplissent pas les critères avant la fin des deux ans postérieurement à la date du retrait devront solliciter un droit de résidence temporaire.

A ce stade des discussions, il y a accord pour ce qui concerne les éléments repris de la directive 2004/38/CE ainsi que certains éléments des règlements 883/2004 et 987/2009 et des directives relatives à la reconnaissance des qualifications.

Cependant, de nombreux sujets sont encore en discussion, notamment :

La situation des salariés qui sont ou qui seront détachés au Royaume-Uni après la sortie. Quel sera le statut de ces salariés? Seront-ils considérés comme des ressortissants de pays tiers ? Suivront-ils un régime spécifique ?

Les droits des membres de famille des ressortissants européens, en particulier lorsque de nouveaux membres de famille arriveront ou rejoindront un ressortissant qui réside au Royaume-Uni après la sortie.

Enfin, la question du rôle de la Cour de justice de l’Union Européenne pour s’assurer du respect des droits accordés aux citoyens par l’accord.

Rien n’est encore figé, mais il est important de communiquer avec les salariés de vos sociétés à propos des nouvelles avancées des négociations.

Au Royaume-Uni, certains anticipent dès à présent le « post Brexit » et sollicitent une carte de résident permanent, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises par la règlementation européenne actuelle, afin d’éviter notamment un éventuel ralentissement dans le traitement de leur dossier par l’administration dû à une surcharge de travail. En France également, certains ressortissants britanniques ont choisi de solliciter dès maintenant un titre de séjour.

A suivre !

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