08/12/17

Conformité des systèmes et logiciels de caisse : urgence signalée !!

Image of three business people’s hands at working meeting

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à la TVA pour vérifier la détention par cette personne d’une preuve de conformité des logiciels ou systèmes de caisse détenus. L’obligation de conformité pour les logiciels et systèmes de caisse concerne le B-to-C, quel que soit le type d’entreprise, de secteur, dès lors qu’elles utilisent des systèmes ou logiciels pour enregistrer les paiements.

En cas de manquement, l’agent dressera un PV de manquement, une amende de 7500€ par caisse / système de caisse pourra être appliquée. L’amende sera renouvelée après écoulement du délai de 60 jours si aucune preuve de conformité n’a été apportée. Par ailleurs, le manquement sera un indice permettant à l’administration de viser certains contribuables pour de futurs contrôles. La production d’un faux est sanctionnée d’amendes et peines de prison.

De façon alternative, la preuve de conformité pourra être :

  • Soit un certificat délivré par un organisme accrédité,
  • Soit une attestation individuelle établie par un éditeur de logiciel.

Que l’entreprise ait développé sa solution en interne, qu’elle utilise une solution achetée à un éditeur, que l’éditeur soit français ou non, la preuve de la conformité par la certification est requise !

Aujourd’hui, le nombre de certificateurs est trop restreint pour permettre à toutes les entreprises concernées d’obtenir cette certification avant la fin de l’année. Prenant conscience de ce goulet d’étranglement, le Ministre a recommandé que l’amende soit appliquée avec parcimonie aux contribuables de bonne foi, mais comme souvent en matière fiscale, comment justifier de cette bonne foi ?

Une intervention en amont peut être nécessaire pour aider les assujettis à comprendre les implications de la nouvelle norme et à préparer la certification (obligations documentaires précises, validation statique du système). Surtout, cette aide au diagnostic pourra permettre à l’entreprise de justifier qu’elle mis en œuvre les diligences requises en vue d’obtenir sa certification dans les meilleurs délais.

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