22/12/17

Concurrence – Distribution : Newsletter novembre 2017

Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty »  !
 
Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce.
 
La décision était très attendue. Elle marque une étape importante dans la prise en compte par le droit de la concurrence des pratiques de vente sur internet.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

Lire aussi :
Vers une responsabilité systématique du distributeur importateur de produits fabriqués hors de l’Union européenne?
Vers une remise en cause de l’interdiction de la revente à perte ?


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