08/12/17

Brexit – Accord sur les conditions de sortie

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier Ministre Britannique, Madame Theresa May, se sont mis d’accord ce matin sur les termes du rapport qui sera examiné par le Conseil Européen lors de sa prochaine réunion, les 14 et 15 décembre prochains (lire ici le rapport). Le Président de la Commission a indiqué lors de la conférence de presse qui a eu lieu immédiatement après leur entretien que cette dernière recommandera aux 27 Etats membres de l’Union Européenne d’autoriser la Commission à engager les discussions avec le Royaume-Uni sur leurs relations futures.

C’est une étape importante qui vient d’être franchie car elle permet de dissiper un peu les incertitudes concernant l’évolution de cette négociation dont les conséquences pour les entreprises seront considérables.

Après une lecture rapide du texte du rapport, il est possible de présenter les remarques suivantes :

  • La question du statut des citoyens de l’UE 27 sur le territoire britannique et des citoyens britanniques sur le territoire de l’UE à 27 est réglée. On note en particulier que les concepts du droit de l’Union Européenne en matière de droit des citoyens repris dans l’accord de sortie seront interprétés en ligne avec la jurisprudence de la Cour lors de la sortie. C’est une sécurité juridique importante qui est ainsi assurée aux citoyens européens établis au Royaume-Uni ;
  • La question budgétaire est réglée. Une méthodologie a été agréée. Le Royaume-Uni accepte de participer comme il se doit aux paiements des actions engagées par l’Union dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014/2020. Les grands principes relatifs aux modalités de calcul et de paiement sont définis. Le Royaume-Uni continuera de participer aux programmes du cadre financier pluriannuel en cours jusqu’à leur terme.
  • La question irlandaise reste largement en suspens. Ce n’est pas surprenant car la problématique de la frontière extérieure de l’Union Européenne entre le territoire de la république d’Irlande et de l’Irlande du Nord est terriblement complexe. Le Royaume-Uni confirme un certain nombre d’engagements en liaison avec l’accord du 10 avril 1998 (Good Friday Agreement). La négociation se poursuivra sur ce sujet au sein d’un groupe dédié qui cherchera à traduire en pratique les principes et engagements convenus entre les Parties à ce stade de la négociation.

La dernière phrase du rapport mérite toute notre attention. Elle confirme que le Royaume-Uni souhaite parvenir aussitôt que possible à un accord avec l’Union Européenne sur les arrangements transitoires à prévoir entre les deux Parties. L’accord budgétaire jusqu’à la fin 2020 laisse entrevoir quelle pourrait être la durée de cette transition. A ce stade, rien n’est acquis et, compte tenu de la situation très fragile du gouvernement de Madame Theresa May, les entreprises doivent rester très vigilantes et continuer à envisager un scenario où les règles OMC s’appliqueraient le 30 mars 2019. Un accord sur la sortie n’est pas un accord sur les nouvelles relations bilatérales.

Nous vous présenterons dans les prochains jours une analyse plus approfondie des divers éléments qui doivent retenir votre attention, notamment en matière sociale.

Hervé Jouanjean
Of Counsel, ancien Directeur Général à la Commission Européenne

Lire aussi :
Négociations en cours entre le Royaume-Uni et les 27 pays membres de l’UE : quels sont les droits et le séjour des ressortissants britanniques et européens ?
Le «Brexit» constitue-t-il nécessairement une menace pour les entreprises titulaires de droits de Propriété Intellectuelle protégés au sein de l’Union Européenne?


Mots-clés : , , ,


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *