24/11/17

Regard juridique sur l’un des placements préféré des français : l’assurance vie

illustration_article_assurance-vie_lLa rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou le jeu des cinq erreurs (à ne pas commettre)

Au fil des années, les contrats d’assurance-vie sont devenus un élément majeur de la transmission du patrimoine des français puisqu’en cas de décès de l’assuré, l’assureur remet le capital-décès aux bénéficiaires qui ont été désignés par le souscripteur avec une fiscalité propre.

Or, de très nombreux contrats sont mis en place sans réflexion particulière quant à leurs conséquences patrimoniales notamment au regard de la rédaction de la clause bénéficiaire. Pourtant cette rédaction est fondamentale. En effet, c’est elle qui régira la répartition de capitaux lors du décès de l’assuré. Elle doit donc être conforme aux intentions du souscripteur et précisément rédigée.

Voici les 5 erreurs classiques à éviter pour optimiser la transmission patrimoniale à travers l’assurance-vie..

  1. Oublier de désigner un bénéficiaire
    Cela peut être le cas quand la clause bénéficiaire ne désigne pas elle-même le ou les bénéficiaires mais renvoie à un testament déposé chez un notaire, lequel testament s’avère muet sur ce point ou inexistant. Or, lorsque l’assurance est réalisée sans désignation d’un bénéficiaire, les capitaux décès font partie de la succession de l’assuré et soumis à la fiscalité successorale ordinaire..
  2. Désigner un seul bénéficiaire
    La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. La désignation d’un seul bénéficiaire fait prendre le risque que le contrat d’assurance-vie devienne sans bénéficiaire si le seul bénéficiaire désigné au contrat décède avant l’assuré.
    La désignation de plusieurs bénéficiaires de même rang ou de bénéficiaires de rangs successifs permet d’éviter cet écueil. Le souscripteur a l’entière maîtrise de la répartition qu’il entend opérer entre les bénéficiaires. Ainsi, il peut à son gré, prévoir une répartition égale ou inégale des capitaux décès entre les bénéficiaires et prévoir le sort de l’attribution faite à chaque bénéficiaire pour le cas où il pré-décèderait aux autres avant le dénouement du contrat.
  3. Désigner nommément son conjoint comme bénéficiaire
    Selon l’article L.132-8 du Code des Assurances, le conjoint bénéficiaire est la personne qui a cette qualité au jour du décès de l’assuré. Ainsi en cas de divorce et de remariage, l’ex-conjoint perd cette qualité et l’éventuel nouveau conjoint la prend.. Afin d’éviter d’oublier de changer de bénéficiaire à l’occasion d’un divorce, il est conseillé de ne pas désigner nommément son conjoint.
    Le partenaire Pacsé n’étant pas assimilé au « conjoint », le souscripteur Pacsé devra viser expressément la qualité de partenaire de PACS.
  4. Désigner les ayants droit comme bénéficiaires
    Le terme d’« ayants droit » est quelque fois utilisé comme clause « balai » pour viser les héritiers de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé. Or, ce terme revêt en droit une définition précise. Il englobe outre les successibles (les enfants), les légataires universels ou à titre universel (désignés par testaments) mais aussi les créanciers.
    Afin de lever toute ambiguïté, il conviendra de prohiber l’utilisation du terme « ayants droit » pour lui préférer celui d’ « héritiers ».
  5. Oublier de prévoir la représentation
    La représentation permet aux descendants d’une personne qui aurait hérité du défunt si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession. Ce mécanisme successoral ne joue pas de plein droit en matière d’assurance-vie.
    Par conséquent, si le souscripteur souhaite faire jouer la représentation, il doit le prévoir expressément. La clause la plus répandue est la suivante : « mes enfants vivants ou représentés».

On l’aura compris : la rédaction de la clause bénéficiaire requiert une vraie expertise et doit être régulièrement vérifiée afin d’apprécier son adaptation à la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.

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