17/11/17

REACH : L’ECHA se met à la page du BREXIT…

60174465 - wo separate flags - eu and uk. brexit concept. vector.Après 5 rounds de négociations sur les conditions de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et même si certains progrès ont été accomplis, beaucoup de flou demeure sur les trois questions clés relatives :

  • à la protection des droits de tous les citoyens concernés par les conséquences du retrait,
  • à la préservation du processus de paix en Irlande du Nord et la coopération sur l’île d’Irlande,
  • à la nécessité d’honorer à 28 les engagements financiers pris à 28.

A cet égard, le message du négociateur européen, Michel Barnier, lors de la conférence de presse de clôture du 5ème round de négociation demeure le même : il faut d’abord « réaliser et concrétiser ces trois grands objectifs », avant d’ « engager le plus tôt possible la discussion sur un nouveau partenariat ambitieux et durable entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ».

Pour autant, la vie des entreprises poursuit son cours, et ces dernières sont régulièrement confrontées à des choix stratégiques leur imposant d’anticiper le moment où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera effective.

Si le scénario actuel se réalise, le 30 mars 2019, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers avec pour conséquence principale, à défaut d’accord prévoyant des modalités différentes, que la règlementation REACH ne sera plus applicable sur le territoire britannique. Cela signifie deux choses :

  • les entreprises situées sur le territoire du Royaume-Uni n’auront plus accès à la procédure d’enregistrement des substances et de mise à jour des dossiers, qu’elles assument cette tâche en tant que fabricant jusqu’alors européen, ou en tant que représentant exclusif pour un fabricant non européen. Les groupes étrangers qui s’appuyaient sur leur filiale britannique pour assurer l’enregistrement des substances importées dans l’Union européenne devront s’organiser pour transférer cette responsabilité à une entreprise située sur le territoire de l’Union à 27 ;
  • les entreprises situées dans l’Union européenne post-BREXIT, et qui importent des substances en provenance du Royaume-Uni devant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’ECHA, devront assumer les responsabilités d’un « importateur » en l’absence de désignation d’un représentant exclusif par l’entreprise britannique ou devront s’efforcer de trouver de nouveaux fournisseurs situés au sein de l’Union européenne. Quelle que soit la solution choisie, cela implique, pour les entreprises qui resteront soumises aux obligations résultant de la règlementation REACH, de s’organiser en amont pour constituer une équipe compétente en matière de réglementation REACH ou de réorganiser leur chaîne d’approvisionnement.

Dans ce climat d’incertitude, l’agence européenne des produits chimiques a créé le mois dernier une page dédiée aux questions liées au BREXIT dans le domaine de REACH, CLP (règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques), BPR (règlement sur les produits biocides) et PIC (règlement relatif aux exportations et importations de produits chimiques dangereux).

Cette page apporte plusieurs éléments d’analyse et/ou de réponse à un certain nombre de sujets intéressants à la fois les entreprises mais également les relations futures entre l’ECHA et les autorités britanniques.

Concernant les entreprises, un « Q&A » apporte des éléments de réponse aux questions principales posées par le BREXIT. Quand bien même ces réponses sont prévisibles au regard de la règlementation applicable, elles apportent une confirmation bienvenue sur certains points.

On y lit notamment, pour les entreprises britanniques, que toutes les obligations liées à la règlementation REACH doivent être respectées jusqu’à ce que la législation ne soit plus applicable sur le territoire du Royaume-Uni. A titre d’exemple, les entreprises britanniques seront tenues d’enregistrer les substances importées dans l’Union européenne dans des quantités supérieures à 1 tonne par an avant la date limite du 1er juin 2018. Il est également confirmé qu’à compter du 30 mars 2019, ces entreprises devront se délocaliser ou nommer un représentant exclusif si elles souhaitent continuer à approvisionner les entreprises situées dans l’Union européenne post BREXIT sur la base de leur propre enregistrement. Par ailleurs, la redevance à payer en cas de transfert d’enregistrement ou de changement d’entité légale restera due, même si le changement a lieu en raison du BREXIT.

Les entreprises établies au sein de l’Union européenne à 27 qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs britanniques seront tenues, après le BREXIT, de reprendre les obligations de leurs fournisseurs étant désormais considérées comme des importateurs. L’ECHA précise par ailleurs que si une entreprise située au Royaume-Uni est déclarant principal dans le cadre d’une soumission conjointe d’un enregistrement, de même que propriétaire des données, il est nécessaire que cette dernière déménage au sein de l’Union européenne à 27, nomme un représentant exclusif, ou désigne un nouveau déclarant principal à qui elle transfèrerait son rôle avant le retrait du Royaume-Uni.

Au sujet des relations entre l’ECHA et les autorités britanniques, il est confirmé que le retrait du Royaume-Uni réduira significativement la coopération entre ces dernières et qu’au 30 mars 2019, les membres britanniques nommés par le Royaume-Uni au sein des organes et réseaux de l’ECHA devront se retirer.

L’ECHA s’engage enfin à mettre à jour la page dédiée au retrait du Royaume-Uni au fur et à mesure de l’évolution des négociations.

Une telle initiative, si elle n’apporte évidemment pas de réponse à la question de savoir quelle sera la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne après le 30 mars 2019, est cependant à saluer dans la mesure où elle a non seulement vocation à faciliter le travail d’anticipation des entreprises mais également à apporter des réponses fiables aux entreprises car émanant de l’agence en charge de ces dossiers. Le cabinet FIDAL, qui dispose d’une grande expérience dans les problématiques liées à REACH, peut vous accompagner pour mettre en place les restructurations nécessaires et vous aider à trouver la solution la plus adéquate en vue d’assurer le suivi et la mise à jour de vos obligations réglementaires dans le cadre du BREXIT.

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