29/11/17

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information octobre 2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»

 Tel est le titre de l’étude annuelle du Conseil d’Etat 2017, publiée le mois dernier. Les plateformes numériques ont fait irruption dans notre vie quotidienne et ne cessent d’y prendre une place grandissante : commercialiser des produits ou des services dans le monde entier, dîner ou dormir « chez l’habitant », faire appel à une voiture de tourisme avec chauffeur, mettre en commun des compétences pour créer un service utile à tous etc.

Cette « ubérisation » de l’économie se traduit par la substitution progressive des plateformes aux intermédiaires de l’économie traditionnelle mais aussi aux institutions les mieux installées : l’entreprise, le professeur, les administrations.

Accompagner l’ « ubérisation », ainsi que le suggère cette étude du Conseil d’État, c’est d’abord s’efforcer de comprendre ce phénomène et d’en anticiper les évolutions futures. Accompagner l’ « ubérisation », surtout, c’est envisager des voies de rénovation de notre corpus juridique et de nos politiques publiques.

Le Conseil considère qu’il convient de  concilier la liberté nécessaire à la réalisation personnelle dans la société du numérique et la protection de tous, avec des principes et des valeurs communes. La Haute juridiction aboutit à vingt-et-une propositions censées traduire cette balance. Elles se regroupent autour de trois idées  :

  • instituer une régulation globale au niveau européen : elle pourrait prendre la forme d’un «  paquet européen  » conjuguant innovation technologique et droits fondamentaux afin d’offrir une vision claire de la dynamique européenne et conférer à l’Union un avantage concurrentiel sur ses concurrents ;
  • adapter le cadre juridique interne de manière à accompagner l’économie des plateformes : cette adaptation se traduirait par un soutien à l’entrepreneuriat individuel, un encouragement du recours aux plateformes pour stimuler le passage au numérique des transactions économiques, la promotion de l’égalité des conditions d’accès à la nouvelle économie et l’équité de la législation applicable et enfin une meilleure protection des droits des travailleurs des plateformes ;
  • adapter l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics aux dynamiques sociétales de l’« ubérisation » : adapter le périmètre des services publics, favoriser le développement des services publics numériques et enfin, adapter les processus d’élaboration des normes.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

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