28/11/17

Fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives : J-33 …!

RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 16 MARS 2013certaAnnoncée dans un communiqué de presse du 15 septembre dernier, la fermeture du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) qui s’occupe depuis 2013 de la régularisation des comptes détenus à l’étranger non déclarés, était déjà pressentie depuis plusieurs mois.

Cette fermeture était prévisible pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations dans le cadre de la norme CRS (Common Reporting Standard) élaborée par l’OCDE. Cet échange est effectif pour les Etats signataires dés septembre 2017 ou septembre 2018 selon les pays. Ainsi, cet échange est notamment mis en œuvre depuis septembre 2017 avec le Luxembourg, le Liechtenstein ou encore les îles de Jersey et Guernesey. Pour d’autres pays comme la Suisse, Singapour, Monaco ou encore Israël, il faudra attendre septembre 2018 pour les premiers échanges automatiques.

Ce qui est certain c’est que désormais l’administration fiscale française n’aura plus besoin de déclaration spontanée des contribuables pour savoir qui détient un compte à l’étranger, ni combien il rapporte !

Deuxième raison: le succès sans précédent de cette procédure (pour mémoire 50.000 dossiers déposés représentant 7,8 milliards d’euros recouvrés). Un nombre important de «repentis fiscaux », ont ainsi bénéficié de conditions plus favorables pour la régularisation et le rapatriement de leurs avoirs que celles qui auraient pu leur être appliquées en l’absence du STDR. Cette application plus douce de la loi fiscale ne pouvait être que temporaire et il n’était pas envisageable de la légaliser.

Quoi qu’il en soit, l’histoire est donc belle et bien finie : le 30 décembre passé minuit (le 31 étant un dimanche…), plus aucun dossier (avec application des remises de pénalités) ne sera accepté Place de l’Argonne à Paris ou dans l’un des pôles décentralisées de Province! Le relais sera alors passé aux services de contrôle fiscal et il ne faudra pas compter sur le même traitement !

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