27/11/17

Episode 2 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 !

Les impts sur les revenus  la loupeDans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges des entreprises. L’année 2017 a été marquée par un changement historique en fiscalité locale lié à l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives pour les propriétaires et les exploitants de locaux commerciaux et professionnels Sous l’effet des mesures temporaires, les contribuables annoncés comme perdants ont été soulagés à la réception de leur avis de TF et de CFE  alors que ceux annoncés comme gagnants n’ont pas eu de bonnes surprises.

En effet, les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises 2017 peuvent conduire à se méprendre sur l’impact réel de la réforme des valeurs locatives

  • L’impact de la réforme est-il affiché dès 2017 ?

Le législateur a, dès l’adoption de la réforme, anticipé de fortes variations des valeurs locatives en adoptant un dispositif de neutralisation. De plus le résultat des simulations l’a conduit à renforcer et adopter des dispositifs transitoires (à savoir, le planchonnement et le lissage) visant à encadrer les baisses ou les hausses d’impositions.

Les mécanismes complexes de neutralisation ont une incidence majeure sur les nouvelles bases imposables. Ils expliquent par ailleurs, le caractère difficilement lisible des nouveaux avis de Taxe Foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises 2017 : en effet, les bases imposables à ses impositions varient en fonction de la collectivité bénéficiaire, ce qui ne facilite pas l’identification des données retenues par l’administration.

Ces avis font seulement ressortir des cotisations corrigées des dispositifs transitoires de neutralisation, de « planchonnement » et de lissage dont les modalités de calcul ne sont malheureusement pas précisées.

Attention : l’effet de ces atténuations est limité !

L’application de ces dispositifs n’est prévue que pendant 10 ans, soit jusqu’en 2025, pour le « planchonnement » et le lissage ou jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation pour la neutralisation. De plus, ces dispositifs d’atténuation peuvent cesser de s’appliquer lorsque le local imposé fait l’objet de changements majeurs (construction, agrandissement, changement d’affectation,…).

Il faut donc retenir que les avis de taxe foncière 2017 ne permettent pas de connaître le montant réel de la cotisation issue de la réforme des valeurs locatives alors qu’il s’agit de la cotisation qui sera, à terme, due par les entreprises. Les nouveaux avis de cotisation foncière des entreprises ne sont guère plus éclairants sur l’impact réel de la réforme car, eux aussi, ne font ressortir que des cotisations corrigées. Ils sont toutefois plus explicites sur le fonctionnement du lissage.

  • Alors, comment réagir ? que faire ?

Il est essentiel que les entreprises aillent au-delà des cotisations dues en 2017 et déterminent le montant réel de leurs cotisations révisées afin, d’une part, d’anticiper leur charge future et d’autre part, de s’assurer que leur niveau d’imposition correspond bien à leur base imposable et est en relation avec leurs capacités contributives.

Par ailleurs, il est très probable que les collectivités locales, confrontées à la baisse des dotations de l’Etat, soient prochainement tentées de revoir les taux d’imposition qu’elles votent chaque année. Ceci souligne l’impérieuse nécessité pour l’entreprise de maitriser ses bases d’imposition foncières.

Plus largement, l’ensemble des entreprises ont tout intérêt à procéder très rapidement à une analyse de leurs impositions de taxe foncière et de cotisation foncière de l’année 2016.

En effet, que les contribuables soient gagnants ou perdants dans la réforme, la réduction des impositions de 2016, qui doit impérativement être engagée avant le 31 décembre 2017, aura pour effet d’optimiser les impositions de 2017 à 2025.

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