09/11/17

Droit de l’environnement – newsletter novembre 2017

NOMENCLATURE ICPE : révision annoncée des rubriques relatives aux déchets.
Un projet de décret modifiant les rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE est soumis à consultation du public jusqu’au 15 novembre 2017 avant son passage devant le CSPRT le 21 novembre 2017.

Les principales modifications envisagées portent sur :

  • la modification de l’intitulé de certaines rubriques afin de clarifier leur champ d’application et/ou la modification des seuils et régimes de classement. (Seize rubriques sont concernées)
  • la suppression de la rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses, jugée redondante avec la rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
  • la création d’une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées et pour l’entreposage et le traitement de bateaux de plaisance et de sport sous statut de déchet.

Cette révision de la nomenclature devrait se traduire par le déclassement de certaines activités relevant aujourd’hui du régime de l’autorisation (la réforme les fera basculer dans le régime de l’enregistrement) et permettre d’améliorer la cohérence entre les seuils d’autorisation et ceux fixés par la directive IED.
 
Le projet décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

Lire aussi :
Droit de l’environnement – newsletter octobre 2017
Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité


Mots-clés : , ,


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *