30/11/17

Le «Brexit» constitue-t-il nécessairement une menace pour les entreprises titulaires de droits de Propriété Intellectuelle protégés au sein de l’Union Européenne?

La Commission Européenne a précisé la position de l’Union Européenne sur les conséquences du Brexit dans le domaine de la Propriété Intellectuelle dans un document du 7 septembre 2017. Ce document (« position paper ») examine les aspects techniques procéduraux en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que la question des indications géographiques, et devait être présenté au Royaume-Uni dans le cadre des négociations au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour rappel, l’article 50 a été invoqué par le Royaume-Uni le 29 mars 2017 et les négociations ont débuté le 29 juin 2017. Il apparait probable que les conséquences du BREXIT en matière de Propriété Intellectuelle engendreront des obstacles pour les titulaires de droits existants en matière de PI au sein de l’UE et du Royaume-Uni.

Ce document transmis aux Etats-membres (UE 27) reflète la position de la Commission sur les questions suivantes:

  • le critère du caractère unitaire des droits de marques et de dessins et modèles ;
  • les indications géographiques ;
  • les certificats de protection complémentaires: les applications et les extensions de ceux-ci en ce qui concerne les brevets ;
  • la protection juridique pour les bases de données ;
  • l’épuisement des droits de propriété intellectuelle.

Selon l’analyse de la Commission, les titulaires de droits ayant une «unité de caractère», tels que les marques de l’Union européenne ou les dessins et modèles communautaires enregistrés, devraient conserver ces droits même après le retrait du Royaume-Uni de l’UE27, ce qui impliquerait la modification de la législation britannique.

Les indications géographiques, les appellations d’origine protégées et autres mentions protégées concernant les produits agricoles, à condition qu’elles soient protégées par le droit de l’Union avant le retrait, devraient également conserver le même niveau de protection.

La Commission souhaiterait également que le même principe s’applique à toute demande déposée au Royaume-Uni pour obtenir des « certificats de protection supplémentaires », notamment en ce qui concerne la prolongation de leur durée. Les certificats qui ont été accordés ou prolongés avant le retrait du Royaume-Uni devraient toujours être valides après le Brexit.

Concernant la protection juridique des bases de données, la Commission estime que les anciens créateurs ou titulaires de droits actuellement protégés par l’article 7 de la directive 96/9 / CE dans les États membres devraient continuer à bénéficier de cette protection dans l’UE27 et au Royaume-Uni après la date de retrait. Par conséquent, les exigences de l’article 11, paragraphes 1 et 2, devraient être levées à l’égard des sociétés, nationaux et entreprises britanniques.

A l’inverse, les mêmes acteurs au sein de l’UE devraient également pouvoir bénéficier de la même protection juridique au Royaume-Uni.

La Commission souhaite enfin conserver la législation actuelle en ce qui concerne les «droits de propriété intellectuelle épuisés» telle qu’elle est. Cela signifie que lorsque les droits de PI ont été épuisés sur le territoire de l’Union avant la date de retrait, ces droits devraient rester épuisés sur le territoire britannique et de l’UE27. Les conditions d’épuisement de chaque droit de Propriété Intellectuelle devraient être celles définies par le droit européen.

Pour la Commission, le « projet de loi de retrait » du Royaume-Uni de l’UE devrait donc poursuivre certains objectifs: permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de conserver leurs droits existants, minimiser les perturbations et les charges administratives ainsi que les coûts pour les entreprises dans la conservation de ces droits et protections (en n’exigeant ni procédures administratives ni frais juridiques supplémentaires).

En conclusion, nous estimons que le Brexit aura sans aucun doute des conséquences sur les entreprises et les particuliers qui s’appuient sur des droits de Propriété Intellectuelle. Nous sommes favorables à l’approche de la Commission qui consiste à réduire l’insécurité juridique pour les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle en plaidant en faveur d’une reconnaissance automatique des droits de Propriété Intellectuelle existants au Royaume-Uni et dans l’UE27. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que ce n’est peut-être pas la position du Royaume-Uni sur ce sujet et que la position finale sera le résultat d’un processus de négociation long et complexe. Il revient maintenant au gouvernement britannique de clarifier sa position sur cette question, qui pour l’instant n’est pas claire. Il se contente de décrire sur son site internet la situation en l’absence d’un accord sur diverses questions et précise qu’il étudie actuellement différentes options et débat de la meilleure façon d’aller de l’avant avec les utilisateurs du système et les parties prenantes (pour en savoir plus sur la position britannique, cliquez ici).

Le cabinet FIDAL, qui possède une vaste expérience sur les problématiques liées à la Propriété Intellectuelle, suit de près tout développement relatif à la Propriété Intellectuelle dans le cadre du BREXIT et reste à votre disposition pour approfondir toute question particulière.

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