12/10/17

La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !

Shopping sur internetLa loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la définition des plateformes (art. L. 111-7 I C. Consom.). Sont ainsi visés les sites comparateurs de biens et/ou de services, les sites de mise en relation (plateformes collaboratives et places de marché), les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette loi leur a imposé différentes obligations d’information visées aux articles L.111-7 II, L. 111-7-1 et L. 111-7-2 du Code de la consommation. Le législateur avait cependant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces nouvelles obligations. C’est chose faite avec les trois décrets du 29 septembre 2017 publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, qui détaillent le contenu de ces obligations dans les nouveaux articles D. 111-7 à D. 111-10 du Code de la consommation.

Concrètement, toute plateforme devra faire figurer, à partir du 1er janvier 2018, dans une rubrique spécifique, directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site et matérialisée par une mention ou un signe distinctif, les conditions de (dé)référencement, les obligations des offreurs (sanctionnées par un déréférencement) et leurs recours, les critères de classement par défaut, l’influence éventuelle sur le référencement et le classement d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur et les offreurs. Doivent être mentionnés de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultat de classement, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération et le critère de classement utilisé par défaut. Par ailleurs, toute plateforme qui excède le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la dernière année civile devra, à compter du 1er janvier 2019, élaborer et diffuser aux consommateurs les bonnes pratiques qu’elle a mises en place.

Les sites de mise en relation devront, en outre, mentionner, à partir du 1er janvier 2018, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, les informations relatives à la qualité des offreurs, au descriptif du service de mise en relation et des contrats dont il permet la conclusion, au prix, aux assurances et garanties proposées par l’opérateur, et aux modes de règlement des litiges. Ces sites ont des obligations supplémentaires variables suivant la qualité de l’offreur.

Enfin, toute personne qui collecte, modère ou diffuse des avis en ligne provenant de consommateurs, a l’obligation de fournir, à proximité des avis, les informations sur l’existence ou non d’une procédure de contrôle, la date de publication de chaque avis et de l’expérience de consommation concernée, et les critères de classement. En outre, dans une rubrique spécifique, doivent figurer les informations sur l’existence de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis et le délai maximum de publication et de conservation. Les sites concernés doivent se mettre en conformité pour le 1er janvier 2018. 

FIDAL peut vous accompagner dans la détermination de vos obligations et la mise en conformité de vos pratiques.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques

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