09/10/17

Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dLe projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité.

Il s’agit d’une nouvelle catégorie de réseau – distincte des réseaux fermés et des réseaux publics de distribution d’électricité – qui correspond aux installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique. Concrètement, cela vise le cas de bâtiment à usage tertiaire ou accueillant un service public et appartenant à un propriétaire unique qui dispose d’un seul point de raccordement au réseau public de distribution d’électricité – donc un seul dispositif de comptage – alors même que le bâtiment est occupé par plusieurs consommateurs. Ces réseaux intérieurs doivent satisfaire aux prescriptions techniques et de sécurité applicables aux installations intérieures.

L’amendement à l’origine de ces dispositions est présenté comme tendant tout à la fois à régulariser des situations existantes de raccordement indirect qui avaient été invalidées par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris le 12 janvier dernier dans l’affaire Valsophia tout en sécurisant le monopole légal dévolu aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité (la société ENEDIS et les entreprises locales de distribution).

Ces nouvelles dispositions devraient avoir vocation à s’appliquer aux cas de raccordement indirect déjà existants ainsi qu’aux immeubles neufs dans la mesure où les ouvrages aujourd’hui compris dans le réseau public de distribution ne devraient pas pouvoir recevoir la qualification de réseau intérieur. L’avis de la Commission des affaires économiques affiche ainsi l’ambition « de permettre le développement de ce schéma de distribution de l’électricité dans les immeubles de bureaux ».

Il est à noter enfin que ces réseaux intérieurs ne doivent pas se confondre avec une opération d’autoconsommation collective dès lors que celle-ci concerne, par définition, plusieurs utilisateurs, chacun étant raccordé au réseau public de distribution d’électricité.

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