02/10/17

Les premières mesures fiscales du quinquennat

douane_ipSelon l’usage et la loi, le Gouvernement a transmis mercredi dernier au Parlement le projet de loi de finances pour 2018.

Premier budget du nouveau quinquennat, il est empreint de promesses issues de la campagne présidentielle et traduit certains signaux politiques forts.

En faveur des entreprises on aura relevé les mesures suivantes qui affichent un objectif ambitieux de compétitivité et d’attractivité de notre économie :

  • Une  baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022
  • La suppression de la limitation de déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation 
  • Le remplacement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi  par un allègement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires
  • La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués  à compter des sommes mises en paiement en 2018 pour cause de conformité au droit communautaire.

En matière de fiscalité patrimoniale, d’autres mesures affichent l’objectif de soutenir l’investissement dans les entreprises :

  • Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital : au taux de 30 % dont 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cette flat tax serait applicable aux revenus etc perçus à compter du 1er janvier 2018.
  • Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques, remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune.

Assis sur les seuls actifs immobiliers, l’impôt sur la fortune immobilière reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général est transposée dans l’IFI. Ces nouvelles dispositions seraient applicables à l’IFI du à compter du 1er janvier 2018.

Adossée à ces dernières mesures patrimoniales, et dans un contexte lié au Brexit, l’attractivité de la place financière parisienne, désireuse d’accueillir des cadres étrangers à haut potentiel, est également renforcée par la suppression de la dernière tranche de taxe sur les salaires, permettant ainsi de diminuer les prélèvements assis sur les rémunérations dues par les entreprises employeurs.


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