06/10/17

Droit de l’environnement – newsletter octobre 2017

RSE : Précisions règlementaires sur la déclaration de performance extra financière
 
Un décret du 9 août 2017 est venu compléter l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations extra financières et fixer les modalités d’application de la déclaration de performance extra-financière (déclaration qui remplace, depuis la récente réforme du code du commerce, le « rapport RSE »).

Il précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire cette déclaration. 

Selon le décret précité, la déclaration de performance extra-financière ainsi que la déclaration consolidée présentent le modèle d’affaires de la société ou, le cas échéant, de l’ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés. Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d’information mentionnée au III de l’article L.225-102-1 du code de commerce :

  • une description des principaux risques liés à l’activité de la société ou de l’ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ;
  • une description des politiques appliquées par la société ou l’ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques précités ;
  • les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

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