04/10/17

Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

Zahnräder 2L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a… 

Dans un contexte de changement d’enseigne et de source d’approvisionnement dans le secteur de la grande distribution, le Conseil d’Etat juge que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas nécessairement un élément essentiel ou indispensable de la branche complète d’activité de supermarché.

En l’espèce, le contrat en cours chez la société apporteuse était arrivé à expiration préalablement au transfert des droits, biens et obligations relatifs à l’exploitation du supermarché à la société bénéficiaire. En outre, immédiatement après l’apport, un nouveau contrat d’enseigne et d’approvisionnement avait été conclu avec un autre groupe fournisseur. Enfin, l’ensemble des droits, biens et obligations relatifs à l’exploitation du supermarché et notamment les autorisations administratives indispensables à son fonctionnement avaient quant à elles été apportés à la société bénéficiaire de l’apport. Le Conseil d’Etat déduit de ces circonstances que le premier contrat d’enseigne et d’approvisionnement ne pouvait être regardé comme indispensable à l’exploitation autonome de cette activité chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l’apport.

Le Conseil d’Etat invalide ainsi la position de l’administration qui avait remis en cause l’application du régime de faveur, au motif que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif conclu chez la société apporteuse n’avait pas été transféré à la société bénéficiaire de l’apport.

La décision du Conseil d’Etat ne peut qu’être approuvée car elle est pragmatique et prend en compte la spécificité du secteur de la grande distribution où les changements d’enseigne et de source d’approvisionnement sont relativement fréquents.


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