19/10/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information septembre 2017

Consommation : possibilité d’interroger l’administration sur la conformité des modalités d’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix, JORF n° 191 du 17 août 2017

Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel peut solliciter l’administration afin d’obtenir une prise de position formelle sur les modalités d’information du consommateur sur les prix, en magasin ou sur Internet, qu’il envisage de mettre en place. L’arrêté du 9 août 2017, pris pour l’application de l’article L. 112-5 du Code de la consommation précise que la demande du professionnel doit être effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.
 
En outre, la demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

Pour lire la lettre dans son intégralité, cliquez ici

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