08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

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La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a dû s’interroger sur la réception et ses conditions afin de déterminer le régime juridique à appliquer (garantie légale ou responsabilité contractuelle).

Rappelons que la date de la réception tacite, en cas de désaccord entre les parties, est fixée par le juge et appréciée en fonction de plusieurs indices : l’entrée dans les lieux, le paiement du prix (Civ. 3e , 12 septembre 2012, n° 09.71189), l’absence de réserves trop graves (Civ. 3e , 10 juillet 1991, n° 89-20327), mais surtout l’attitude non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux, critère indispensable et primant sur tous les autres.

En l’espèce, outre l’absence de paiement du prix et de prise de possession, simples présomptions de la volonté de ne pas réceptionner, le maître d’ouvrage avait également notifié par écrit à l’entrepreneur son refus du chêneau et du bardage, des reprises et de règlement des dernières factures. Il avait également continué par divers courriers d’exprimer clairement son refus de recevoir l’ouvrage en l’état, de sorte qu’il avait fait part de sa volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.

La volonté du maître d’ouvrage est donc déterminante et c’est ce que rappelle la Cour de cassation en rejetant le pourvoi, motif pris qu’il n’était pas justifié d’une réception tacite.

Voir aussi :

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