29/09/17

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relatives aux droits des consommateurs

commision-europeenneLa Direction Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG Just) a lancé une grande consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relative aux droits des consommateurs. Elle s’inscrit dans la continuité du suivi du bilan de qualité concernant la législation en matière de consommation et l’évaluation de la Directive 2001/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs.

Il est apparu que certaines modifications législatives ciblées méritaient d’être apportées aux différentes directives relatives aux droits des consommateurs. La Commission européenne a alors souhaité interroger les différents acteurs économiques des Etats membres sur les points suivants :

  • Plateforme en ligne (« Places de marché ») : Faut-il accroître la transparence dans les relations contractuelles entre les plateformes en ligne et le consommateur en imposant une obligation d’information au profit du consommateur sur l’identité de son cocontractant  et dans quelle mesure les droits que leur confère l’UE sont applicables à ces contrats ?
  • Contrats de service en ligne à titre gratuit : Faut-il étendre certains droits des consommateurs à ces contrats alors même qu’ils n’exigent pas du consommateur le paiement d’une somme d’argent mais la fourniture de leurs données ?
  • Pratiques commerciales déloyales : La mise  en place de voies de recours  au profit des consommateurs lésés par ces pratiques permettrait-elle notamment une meilleure effectivité de la sanction ?
  • Infractions au droit de la consommation : La mise en place de sanctions financières plus proportionnées, efficaces et dissuasives permettrait-elle de lutter plus efficacement contre les infractions au droit de la consommation ?

La Commission européenne a profité également de l’occasion pour recueillir l’avis des acteurs économiques européens sur un certain nombre de questions liées aux réglementations nationales interdisant le démarchage à domicile, et à la simplification de certaines règles ou exigences, spécialement pour les petites et moyennes entreprises.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 8 octobre 2017.

Pour accéder au questionnaire : EUsurvey
Pour télécharger les documents utiles à la réponse, cliquez ici

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