24/07/17

Vers des fusions/apports/opérations assimilées intracommunautaires/transfrontalières sans agréments fiscaux préalables ?

C’est ce qui semble se dessiner à la lumière de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat dans l’affaire Sté Euro Park Service le 26 juin dernier (CE, 26/06/2017, 369311, Inédit au recueil Lebon). Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 8 mars 2017 (C- 14/16, 08/03/2017) et confirme que la procédure d’agrément préalable de l’article 210 C, 2 et de l’article 210 B, 3 du CGI applicable aux seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales françaises institue une discrimination contraire au droit de l’Union Européenne. En conséquence, le Conseil d’Etat décide la décharge totale des droits et pénalités qui avaient été mis à la charge de la société.

Pour rappel, dans ce litige, une société française avait fait l’objet d’une dissolution sans liquidation transfrontalière (Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)) de la part et au profit de son associé unique, une société luxembourgeoise. L’opération de TUP avait été placée de plein droit par les parties sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI, sans recours ni obtention de l’agrément  préalable prévu aux articles 210 C, 2 et 210 B, 3 du CGI. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le régime de faveur des fusions en se fondant sur l’absence d’agrément préalable à l’opération de TUP. La TUP relevait  donc du droit commun avec application de toutes les conséquences fiscales attachées à la cessation d’entreprise (imposition des plus-values d’actif, des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des provisions) selon l’administration.

Le Conseil d’Etat infirme la position de l’administration et considère  qu’elle ne pouvait se fonder sur les dispositions combinées du 2 de l’article 210 C et  du 3 de l’article 210 B du code général des impôts pour procéder aux redressements en litige.

Selon le Rapporteur Public, les principes posés par la CJUE dans sa décision du 8 mars 2017 semblent condamner la procédure préalable d’agrément. Il appartient désormais au Législateur d’amender le texte actuel pour le conformer aux règles européennes. 

Lire ici :
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