25/07/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – que s’est-il passé en juin 2017 ?

Le Règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne du 14 juin 2017 (publié au JOUE du 16 juin 2017) procède à la codification du Règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et à son abrogation (article 211). Ce texte fournit une version consolidée des multiples évolutions consacrées par le Paquet Marque (et notamment le Règlement n° 2015/2424 du 16 décembre 2015) et des ajustements rendus nécessaires. Un tableau de concordance avec les dispositions du précédent Règlement fait l’objet d’une Annexe III.
 
A noter que certaines dispositions de ce Règlement modificatif n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2017 par le truchement d’instruments de droit dérivé : un acte délégué et un acte d’exécution, dont le contenu est précisé sur le site de l’EUIPO.  
 
Le Règlement n° 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur vient compléter le dispositif européen de marché unique numérique mis en œuvre avec le Règlement n° 2015/2120 du 25 novembre 2015 relatif à l’itinérance sur les réseaux publics de communication mobiles au sein de l’UE. Ce texte permet, en effet, aux abonnés de services payants en ligne d’utiliser ces services dans un autre Etat membre sans facturation supplémentaire. L’article 3 dispose ainsi que :
 
«  1. Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni contre rémunération permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’avoir accès au service de contenu en ligne et de l’utiliser de la même manière que dans son État membre de résidence, notamment en lui donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec le même éventail de fonctionnalités.
 
2. Le fournisseur n’impose pas de charge supplémentaire à l’abonné pour l’accès à ce service de contenu en ligne et son utilisation en vertu du paragraphe 1. »

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