04/07/17

Fusion des institutions représentatives du personnel : régression sociale ou amélioration du dialogue social ?

24652550 - conference halls and meeting tableParmi les mesures sociales du programme de l’actuel Président figure la fusion des instances représentatives du personnel. Certains ont vu dans cette proposition (comme dans d’autres, d’ailleurs) une régression sociale qui nous replongerait avant guerre*, faisant fi de 80 ans de progrès social.

Rappelons qu’il existe dans les entreprises de 50 salariés et plus, trois types d’instances représentatives du personnel : les délégués du personnel le comité d’entreprise et le CHSCT… sans compter les représentants syndicaux**.

Chacune de ces institutions dispose bien sûr, de prérogatives propres et distinctes des autres, mais nous avons la faiblesse de penser que la fusion de ces instances permettrait, tout en opérant une rationalisation, d’améliorer la qualité du dialogue social dans l’entreprise.

Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une entreprise employant 300 salariés et composée de 3 établissements distincts comprenant 75 (établissement A), 100 (établissement B) et 125 salariés (établissement C).

Dans l’établissement A, on compte 8 membres du comité d’établissement, 3 membres du CHSCT et 6 délégués du personnel, soit 17 représentants du personnel et 131 heures de délégation par mois.

L’établissement B dispose de 10 membres du comité d’établissement, 3 membres du CHSCT et 8 délégués du personnel, soit 21 représentants du personnel et 175 heures de délégation par mois.

Pour le C, 10 membres du comité d’établissement, 3 membres du CHSCT et 10 délégués du personnel, soit 23 représentants du personnel et 190 heures de délégation par mois.

Au total, il y a donc 61 mandats représentatifs et 496 heures de délégation mensuelle ce qui représente 20% de l’effectif et 3 ETP !

Allons- nous passer pour d’horribles réactionnaires si nous osons considérer que c’est peut-être un peu excessif ?

Le projet de fusion des instances représentatives du personnel n’est pas une régression sociale, au contraire, il vise à « mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et à favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé, en (…) renforçant les prérogatives des représentants du personnel en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée (…) et en déterminant les conditions dans lesquelles l’instance fusionnée peut constituer une instance unique exerçant également les compétences en matière de négociation des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement »***.

Il nous paraît évident que l’instance qui regroupera les prérogatives des trois anciennes sera plus forte et dotée de moyens importants. Faisons le pari de l’intelligence : pour dialoguer, et demain, pour négocier des accords d’entreprises performants, (niveau clé du dialogue social depuis la loi du 8 août 2016), il faut des représentants du personnel aux prérogatives élargis, qui auront été formés à la gestion d’entreprise, au droit et à la négociation et qui disposent, en contrepartie d’une obligation de confidentialité, d’un niveau d’informations économiques et sociales pertinent (la BDES ).

Les salariés seront sans doute mieux représentés et leurs intérêts mieux défendus d’autant que ce projet de fusion des IRP se double d’une amélioration de la représentation et de la participation des salariés, ou de leurs représentants, dans les organes délibérants des entreprises****.

* Les Délégués du personnel ont été instaurés par le Front populaire.
** Notons toutefois que depuis la loi du 17 aout 2015 dite loi Rebsamen, il est possible, par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés et par accord d’entreprise dans les autres, de réunir ou de regrouper les IRP. La possibilité de créer une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés avait auparavant été introduite par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993
*** Article 2 1° du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale.
**** Article 2 2° du projet de loi d’habilitation.

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