05/07/17

Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

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Amiante : Conditions et modalités du repérage de l’amiante avant travaux
La loi travail, adoptée durant l’été 2016, a imposé une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de réalisation de repérage qui seront fixées par arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activités ( les immeubles bâtis, les terrains, les ouvrages de génie civil etc.). Il énumère également les situations pour lesquelles le repérage ne peut être réalisé : urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour la sécurité, la salubrité publique, la protection de l’environnement, les personnes ou les biens etc. et conclut que la protection individuelle et collective des salariés devra alors être assurée comme si la présence d’amiante était avérée.

Les dispositions du décret entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.

ICPE : Formulaire CERFA disponible pour une demande d’enregistrement

Depuis le 16 mai 2017, toute demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est effectué par formulaire CERFA n°15679*01 disponible sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

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