27/07/17

Difficultés des entreprises : le respect du principe du contradictoire implique nécessairement la communication du rapport et des pièces des AJMJ à toutes les parties

80480124 - laptop with stack of folders on table on white backgroundPréalablement à l’audience au cours de laquelle le tribunal prendra une décision susceptible d’impacter la suite de la procédure collective ou le sort du débiteur, un rapport de l’administrateur judiciaire* et/ou du mandataire judiciaire** est établi pour l’éclairer et lui donner un avis sur la mesure envisagée.

C’est ainsi tout particulièrement lorsque le tribunal est amené, en période d’observation, à se prononcer sur :

  • le maintien ou le renouvellement de celle-ci,
  • le report de la date de cessation des paiements,
  • la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement, ou d’un redressement en liquidation judiciaire.

La question de la communication de ce rapport aux autres parties et notamment au dirigeant, préalablement à l’audience, a toujours fait débat.

Par trois décisions récentes, le tribunal de commerce de Lille a décidé que les administrateurs et mandataires judiciaires étaient tenus de respecter le principe du contradictoire à l’égard du dirigeant et du ministère public, en leur communicant préalablement leurs rapports et pièces.

Les juges consulaires confirment ainsi une évolution des pratiques qui consiste à aller vers plus de transparence, notamment vis-à-vis du débiteur qui possèdera ainsi le même niveau d’information que le tribunal.

Cette tendance est d’ailleurs encouragée par les instances professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires (Institut français des praticiens des procédures collectives « IFPPC », conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires « CNAJMJ ») qui œuvrent depuis fort longtemps pour sensibiliser les praticiens au respect du principe du contradictoire, à l’égard de toutes les parties.

Les faillitistes ne peuvent que se réjouir de cette évolution des pratiques des tribunaux de commerce dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté ; pratique que le parquet commercial devrait veiller à faire respecter, afin d’éviter tout risque de nullité.

D’autant qu’elle contribue à rassurer les dirigeants et à dédramatiser l’accès à la juridiction consulaire ; ce qui ne manquera pas de favoriser les procédures préventives et donc in fine de diminuer le nombre de défaillances et de mieux sauvegarder l’emploi.

* Désignation obligatoire l’un des deux seuils suivants est atteint : 20 salariés ou 3 millions de CA
** Désignation obligatoire dans toutes les procédures collectives, le mandataire judiciaire est le garant de l’intérêt collectif des créanciers

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