28/07/17

Brexit – Etat des lieux après la seconde session de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni du 17 au 20 juillet 2017

32746952 - london at night with urban architectures and tower bridgeLe négociateur européen, Michel Barnier et son homologue britannique, David Davis, se sont rencontrés ainsi que leurs équipes entre le 17 et le 20 juillet pour une seconde session de négociation.

Comme la presse en a rendu compte, une certaine tension a présidé à ces rencontres dans la mesure où les positions du Royaume-Uni semblent encore difficilement identifiables. Il est vrai qu’une forme de confusion règne toujours du côté de Londres, dans la foulée du résultat des élections législatives du début du mois de juin. Dans le même temps, face à cette incertitude on note que de grandes entreprises ont récemment pris des décisions importantes en matière de réorganisation avec des transferts potentiellement importants de leurs activités du Royaume-Uni vers l’UE à 27.

Le côté européen a néanmoins mis plusieurs textes sur la table dont la lecture est intéressante pour les opérateurs économiques dans la mesure où ils traitent de préoccupations des entreprises pour la phase de sortie, sachant que pour l’instant aucune discussion ne sera engagée sur le régime futur des échanges tant que des progrès suffisants n’auront pas été enregistrés sur le front des conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ces textes sont présentés ci-dessous :

  1. Note sur les principes essentiels devant s’appliquer en matière de droits des citoyens
    L’objectif est d’obtenir pour les citoyens européens résidents du Royaume-Uni ou britanniques résidents de l’UE 27 un même niveau de protection que celui dont ils bénéficiaient avant la sortie du Royaume-Uni. La mise en œuvre se ferait sous le contrôle de la Commission européenne et de la Cour de Justice, avec, y inclus pour le tribunaux britanniques, la possibilité d’introduire devant celle-ci des recours à titre préjudiciel. Une proposition qui déplait aux britanniques dans la mesure où elle donne des compétences à la Cour, ce à quoi ils sont obstinément opposés pour le moment. Les négociateurs ont finalisé entre eux à la suite des réunions une note technique qui résume les positions des deux côtés sous forme d’un tableau de 11 pages.
    Retrouvez ici le document de la Commission Européenne

  2. Note relative à la situation des marchandises placées sur le marché au sein de l’UE avant la date de retrait
    Cette note traite de la situation des marchandises qui auront été placées légalement sur la marché avant la date de sortie mais seront encore présentes dans la chaine de distribution au Royaume-Uni ou au sein du marché intérieur après la date de sortie. Elle propose que ces marchandises puissent rester sur le marché dans les conditions prévues dans la législation européenne, ce qui est logique mais ne va pas nécessairement de soi du fait que deux législations différentes seront applicables à partir de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
    Retrouvez ici le document de la Commission Européenne
  3. Note sur la coopération judiciaire en matières civile et commerciale
    L’objectif poursuivi par le côté européen est de s’assurer que les dispositions de la législation européenne en matière de juridiction, de reconnaissance et de mise en œuvre des décisions judiciaires applicables au jour de la sortie continuent à être d’application pour toutes les affaires en matières civile ou commerciale en cours à cette date. C’est tout simplement du bon sens. Le projet de de retrait introduit par le gouvernement britannique est sur la même ligne [Section 4 (1)]
    Retrouvez ici le document de la Commission Européenne
  4. Note sur les procédures juridiques et administratives en cours en matière de droit de l’Union
    L’objectif est de trouver un accord sur le statut des procédures en cours devant la Cour de Justice de l’UE impliquant le Royaume-Uni et ou des personnes physiques ou morales résidentes du Royaume-Uni ainsi que les procédures administratives  en cours devant les organes de l’Union (Institutions, agences etc…). Là aussi, des propositions de bon sens.
    Retrouvez ici le document de la Commission Européenne
  5. Note sur les principes essentiels de gouvernance de l’accord de retrait
    Il conviendra en effet de disposer de moyens de recours au cas où l’une des parties ne respecterait pas les termes de l’accord de sortie. C’est la raison pour laquelle l’Union propose la mise en place d’une procédure de règlement des différends préservant l’autonomie de la Cour de Justice et l’ordre juridique communautaire. Un Comité mixte sera établi entre les parties pour s’assurer du bon fonctionnement de l’accord, adopter les décisions nécessaires à celui-ci et discuter toute divergence de vues entre les parties. Des dispositions particulières sont prévues pour traiter la situation des citoyens de l’une ou l’autre partie résidents sur le territoire de l’autre partie.
    Retrouvez ici le document de la Commission Européenne

D’autres documents importants pour la suite des négociations ont été présentés. Ils concernent la question majeure du règlement des obligations financières souscrites par le Royaume-Uni en tant qu’Etat membre et la question du retrait du Royaume-Uni du traité Euratom dont il apparaît aujourd’hui qu’il soulève de très sérieux problèmes pour ce dernier.

Les avocats du cabinet FIDAL suivent avec attention tous ces développements. Un site sera prochainement mis à votre disposition afin de vous permettre d’identifier rapidement les actions d’accompagnement qui sont à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

Lire aussi :
Effets du Brexit : Michel Barnier confirme les analyses de FIDAL
Brexit – Le livre blanc sur la grande loi d’Abrogation : vers un environnement juridique prévisible au Royaume-Uni

Hervé Jouanjean
Of counsel FIDAL, ancien Directeur Général à la Commission Européenne


Mots-clés : , , ,


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *