11/07/17

Alerte actualités : effectivité du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

gavel for auctions or sessionsLe décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, oblige le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public à posséder un registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour objet de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

L’arrêté du 19 avril 2017, publié au JO n°0095 du 22 avril 2017, a fixé le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre et impose désormais à l’exploitant de se doter d’un registre public d’accessibilité.

L’article 2 du même arrêté prévoit des dispositions complémentaires et spécifiques pour un point d’arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif.

En tout état de cause, ce registre doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet. Il doit enfin être mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du décret, soit depuis le 30 mars 2017.

A compter du 30 septembre 2017, le contrevenant s’exposera, conformément à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation, à une amende de 45 000 €, et en cas de récidive, à une peine d’emprisonnement de six mois.

Un autre arrêté publié au Journal officiel du 26 avril 2017 définit toutes les règles techniques permettant de qualifier les ERP (lors de leur construction) comme étant des bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

L’échéance du 30 septembre approchant à grands pas, le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public n’a plus que quelques semaines pour se conformer au nouveau dispositif.

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