08/06/17

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reporté au 1er janvier 2019

tvaAnnoncé par le candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui confirmé.  

Une évolution du mode de paiement de l’impôt

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à rendre contemporains le paiement de l’impôt et la perception du revenu auquel il se rapporte, et constitue ainsi une évolution des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’agissant des salariés, c’est l’entreprise qui sera désormais en charge de collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire. Les règles de calcul et les obligations déclaratives à la charge du contribuable restent, quant à elles, inchangées.

L’annonce d’un nouveau calendrier

Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait reportée au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation du dispositif auprès des entreprises volontaires à partir du mois de juillet.

Le gouvernement entend ainsi s’assurer de l’entière faisabilité du dispositif et évaluer ses conséquences sur les entreprises collecteurs.

Par ailleurs, les dispositifs relatifs à l’année de transition (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, notamment) seraient également reportés d’un an.

Les conséquences pour les entreprises 

Alors que des lourdeurs de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou encore des  effets non maitrisés sur le dialogue avec les salariés avaient été soulignés, les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire pour s’approprier leur nouveau rôle de collecteur mais restent néanmoins dans l’incertitude quant à la décision qui sera prise in fine. Le dispositif sera-t-il reporté en l’état ou modifié de manière à les décharger de la collecte de l’impôt ? 

Des questions demeurent … 

C’est la loi de finances pour 2017 qui avait prévu la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 et corrélativement des règles spécifiques applicables à l’impôt sur les revenus de 2017. Un communiqué de presse n’ayant pas force de loi, le Ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que la mise en œuvre de ce report fera « prochainement » l’objet de mesures législatives et règlementaires. Nul doute qu’elle seront attendues dans la mesure où elles impacteront les revenus perçus depuis le 1er janvier 2017 ! 

Affaire à suivre …

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