16/06/17

L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende de 5% réprimant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition.  

Les entreprises ayant réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent joindre un état de suivi de ces plus-values non imposées immédiatement à leur déclaration de résultats de l’exercice de réalisation de l’opération et des exercices suivants, tant que subsistent à l’actif du bilan des éléments concernés par le report ou le sursis (CGI, art. 54 septies I).

Le défaut de production de l’état ou la production d’un état inexact ou incomplet entraîne l’application d’une amende égale à 5% des résultats omis (CGI, art. 1763).

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat (CE, 29 mars 2017, n°379685), le Conseil constitutionnel a déclaré cette sanction conforme à la Constitution.

Il considère qu’en réprimant la méconnaissance d’une obligation permettant le suivi de la base taxable et ainsi l’établissement de l’impôt sur la plus-value placée en sursis ou en report, le législateur a poursuivi un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Même lorsqu’elle s’applique lors de plusieurs exercices, l’amende n’est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits, compte tenu des difficultés propres au suivi des obligations fiscales en cause.

En outre, dès lors que le juge peut adapter les pénalités à la gravité des agissements commis par le redevable, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines 

Pour éviter les conséquences financières, parfois lourdes, que peut engendrer le non-respect de cette obligation déclarative, une régularisation spontanée auprès de l’administration fiscale est possible, sous certaines conditions.  

L’administration admet en effet qu’une entreprise puisse procéder à une régularisation spontanée de sa  situation sans encourir l’amende de 5%, lorsque cette démarche ne fait suite à aucune demande de l’administration (aucun contrôle en cours et la société n’a reçu ni avis de vérification, ni demande d’information à ce sujet) et que sa situation déclarative fait apparaître une « moralité fiscale irréprochable ».

Il convient donc de rester attentif au respect des obligations déclaratives.

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